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Un nouveau pas vient d’être franchi pour le soutien à la presse de proximité. Le Décret n° 2026-761 paru ce 9 août 2026, prolonge à nouveau l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. Initialement censé prendre fin au 31 décembre 2025, le dispositif reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
Un soutien ciblé pour la presse d’information politique et générale
Instauré par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004, ce mécanisme vise à soutenir la viabilité financière des publications régionales et locales autres que les quotidiens (hebdomadaires, mensuels, bimestriels ou trimestriels).
Pour bénéficier de cette subvention, les titres doivent remplir plusieurs critères stricts :
- Agrément IPG : Être reconnus d’information politique et générale par la CPAPPE et consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à l’actualité locale, nationale ou internationale.
- Langue : Être rédigés en français ou en langue régionale en usage en France.
- Périodicité : Paraître entre 1 et 3 fois par semaine (pour les hebdomadaires) ou entre 4 et 40 fois par an (pour les autres périodiques).
Le décret exclut explicitement les titres ayant fait l’objet de condamnations pour incitation à la haine ou diffamation, ceux bénéficiant d’aides du CNL, ou encore les simples compilations d’articles déjà publiés.
Une répartition en trois sections
L’aide est gérée par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et articulée autour de trois guichets :
- 1re section (minimum 85 % de la dotation) : Réservée aux hebdomadaires, calculée selon le nombre d’exemplaires vendus au numéro (avec un plancher fixé à 2 000 exemplaires et un plafond à 20 000 exemplaires).
- 2e section : Cumulable avec la première, elle cible les hebdomadaires diffusés à plus de 50 % par abonnement postal et pesant moins de 100 grammes.
- 3e section : Destinée aux autres périodicités (mensuels, trimestriels…), avec un barème calculé sur la diffusion annuelle payée (entre 20 000 et 200 000 exemplaires).
Afin d’éviter toute concentration des aides, le texte plafonne à 25 % du budget global le montant maximal cumulé pouvant être versé aux filiales d’un même groupe de presse.
Une date limite exceptionnellement décalée au 30 septembre 2026
Alors que le dépôt des demandes doit normalement être effectué au plus tard le 31 mai de chaque année, une dérogation importante est accordée pour cette année 2026. Compte tenu en effet de la date de publication très tardive de cet arrêté de reconduction (9 août), les éditeurs ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour transmettre leur dossier au titre de cette année.
Dématérialisation obligatoire et pièces justificatives
Les demandes s’effectuent désormais exclusivement en ligne via la plateforme Démarches Simplifiées (demarche.numerique.gouv.fr), accessible également depuis le site du ministère.
Pour constituer leur dossier, les éditeurs doivent fournir :
- Justificatifs de diffusion : une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes (si les chiffres de diffusion ne sont pas certifiés par un organisme tiers).
- Régularité de l’entreprise : attestations fiscales et sociales à jour, accompagnées d’un RIB.
- Critères d’éligibilité éthiques : une déclaration sur l’honneur du directeur de la publication attestant l’absence de condamnations définitives sur les cinq dernières années (notamment pour incitation à la haine ou diffamation).
- Documents spécifiques : les factures mensuelles d’affranchissement postal pour les hebdomadaires demandant le bénéfice de la 2e section, ainsi qu’un mandat formalisé si le signataire n’est pas le représentant légal.
Les structures associatives sont soumises à des pièces complémentaires, incluant le budget prévisionnel de l’année, le détail des moyens humains au 31 décembre dernier et la déclaration des aides d’État perçues sur les trois derniers exercices.
Ces dispositions sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, moyennant une adaptation aux réglementations fiscales et sociales locales.
Références :
