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Publié au Journal officiel du 9 août 2026, le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 marque un tournant majeur dans la politique d’information et de transparence du secteur médico-social. Pris pour l’application de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, ce texte impose une exigence inédite de clarté sur la situation interne et les ressources humaines des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le contexte : Répondre à l’exigence de clarté des familles
Les choix d’orientation vers un EHPAD ou un établissement spécialisé reposaient traditionnellement sur des critères géographiques, financiers (tarifs du socle de prestations et dépendance) ou matériels (chambres simples/doubles, plateau technique, habilitation à l’Aide Sociale à l’Hébergement – ASH).
La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 avait prévu de franchir un cap en ouvrant à la connaissance du public des données sur l’encadrement réel et la qualité de la vie au travail dans ces structures. Le décret de ce jour opérationnalise cette volonté législative en enrichissant la liste des indicateurs devant être obligatoirement transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Trois nouveaux indicateurs RH passés au cribles
Jusqu’à présent, l’article D. 312-211 du CASF imposait la transmission d’informations sur la structure et le réseau de santé (présence d’un médecin coordonnateur, d’un infirmier de nuit, partenariat avec un DAC). Le décret modifie cette disposition en y ajoutant trois indicateurs sociaux stratégiques :
- Le taux d’encadrement des résidents : Il évalue le rapport entre le nombre de résidents accueillis et les effectifs affectés au soin et à l’accompagnement (personnel médical, paramédical et socio-éducatif). Cet indicateur apporte une réponse chiffrée à la question centrale du temps d’attention dédié à chaque résident.
- Le taux d’absentéisme du personnel : Révélateur des conditions de travail, du climat social interne et des difficultés managériales ou d’épuisement professionnel, cet indicateur permet d’anticiper les risques d’instabilité au sein de l’équipe soignante.
- Le taux de rotation (turn-over) du personnel : Mesurant le renouvellement des équipes, cet indicateur est fondamental pour évaluer la continuité de la prise en charge et le maintien de repères stables pour les personnes âgées.
Une refonte des modalités de transmission et de publication
Au-delà de la création de ces nouveaux critères, le décret modifie la gestion administrative et la diffusion de ces données :
- Un calendrier ajusté : La date limite rigide du 30 juin est remplacée par une transmission annuelle fixée selon un calendrier établi par la CNSA, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre.
- Flexibilité technique : La collecte des données s’effectuera via des plateformes numériques normalisées, autorisant la transmission directe des indicateurs ou des données brutes nécessaires à leur calcul.
- Publication obligatoire à destination du grand public : Le décret ajoute explicitement un paragraphe IV à l’article D. 312-211 du CASF, confiant à la CNSA la mission de publier l’ensemble de ces données sur un site internet consacré à l’information des usagers (pour-les-personnes-agees.gouv.fr).
Quels impacts pour les usagers et les gestionnaires ?
- Pour les usagers et leurs proches : C’est une avancée majeure dans le droit à l’information. Lors du choix d’un établissement, les familles pourront comparer les EHPAD non plus seulement sur des éléments tarifaires ou hôteliers, mais sur la réalité humaine de l’encadrement soignant et social.
- Pour les gestionnaires d’établissements : Ce texte implique un suivi rigoureux et automatisé de leurs données de paie et de gestion des RH. Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales viendra très prochainement préciser le périmètre exact et la méthodologie de calcul retenue pour chaque indicateur afin de garantir une parfaite comparabilité entre établissements.
Synthèse
| Objet | Ancienne réglementation | Nouvelle réglementation (Décret 2026-760) |
| Indicateurs RH | Présence d’un infirmier de nuit / médecin coordonnateur | + Taux d’encadrement, d’absentéisme et de rotation (turn-over) |
| Échéance | Fixe au 30 juin de chaque année | Au plus tard le dernier jour ouvré de décembre |
| Publicité | Centralisation par la CNSA | Publication explicite sur le site grand public de la CNSA |
Référence : Décret n° 2026-760 du 8 août 2026 [J.O. du 9].
