Agriculture : l’exonération des ex-conjoints collaborateurs précisée

Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026, publié au Journal officiel de ce 9 août, fixe les modalités d’application de la mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ce texte précise le cadre de l’exonération partielle de cotisations sociales accordée aux conjoints collaborateurs qui basculent vers le statut de chef d’exploitation. Il apporte également des ajustements techniques au calcul de l’assiette sociale des non-salariés agricoles.

Rappels concernant le statut de conjoint collaborateur agricole

Depuis le 1er janvier 2006, le conjoint du chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole (ou son partenaire de PACS ou la personne qui vit en concubinage avec lui), qui exerce sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière doit opter pour l’une des qualités suivantes :

• collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
• salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ;
• chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, le statut de collaborateur du chef d’exploitation ne peut être occupé, y compris de façon interrompue, que pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Exonération partielle pour la transition vers le statut de chef d’exploitation

A l’issue de ces 5 ans donc, le conjoint collaborateur du chef d’exploitation doit obligatoirement changer de statut. Soit il devient salarié de l’exploitation, soit il devient chef d’exploitation lui-même. Dans ce deuxième cas, la loi de finances pour 2026 (art. 10) a créé un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales, dont le décret de ce jour vient fixer les conditions :

• Conditions d’éligibilité : Avoir été affilié au moins cinq ans comme conjoint collaborateur et s’engager à exercer soi-même l’activité de chef d’exploitation à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans.

• Absence de condition d’âge : Contrairement au dispositif « jeunes chefs d’exploitation », aucune limite d’âge n’est imposée pour bénéficier de cette exonération.

• Formalisme : Le bénéficiaire doit fournir une attestation sur l’honneur transmise à sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA).

• Règle du non-cumul : L’exonération au titre de l’installation ne peut être accordée qu’une seule fois dans une carrière, soit au titre du dispositif « jeune », soit au titre du dispositif « ancien conjoint collaborateur » (art. D. 731-54 modifié).

Entrée en vigueur

Les dispositions de ce décret, relatives à l’exonération partielle de cotisations pour les anciens conjoints collaborateurs, s’appliqueront aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.

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Référence : Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 [J.O. du 9].

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