Une nouvelle étape vient d’être franchie dans l’organisation des soins entre le milieu hospitalier et l’exercice libéral. Par un arrêté publié ce 21 avril 2026, le ministère de la Santé précise enfin les modalités d’application de l’article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale.
Ce texte désigne une catégorie spécifique de professionnels de santé pour un mécanisme de financement dérogatoire : les orthophonistes.
Le contexte : Un pont entre l’hôpital et le libéral
L’article R. 162-31-8 vise les situations où un établissement de santé prescrit des soins ambulatoires qu’il ne peut pas assurer lui-même en totalité, faute d’une intensité ou d’une fréquence compatible avec ses ressources internes.
Selon un décret du 28 décembre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, lorsque ces soins doivent être assurés par des auxiliaires médicaux libéraux, ils peuvent être facturés hors « dotation globale » de l’établissement. Il restait à préciser les catégories d’auxiliaires médicaux concernés par ce dispositif : l’arrêté de ce jour précise qu’il s’agit pour le moment des orthophonistes.
Ce que change l’arrêté pour les orthophonistes
Désormais, lorsqu’un médecin hospitalier prescrit des séances d’orthophonie qu’il juge impossibles à réaliser intégralement au sein de sa structure :
- L’orthophoniste libéral intervient pour dispenser ces soins.
- Contrairement au principe habituel où les soins relevant des missions de l’établissement sont financés par ses dotations propres, ces actes ne seront pas imputés sur le budget de l’hôpital mais pris en charge par l’assurance maladie.
- Le professionnel peut facturer à l’acte.
Important : Cette prise en charge n’est pas automatique. Elle reste subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical (art. L. 315-2), garantissant que le recours au libéral est justifié par une réelle saturation des moyens de l’établissement.
Synthèse du nouveau dispositif
| Point clé | Détails |
|---|---|
| Profession concernée | Orthophonistes. |
| Condition de prescription | Doit être prescrit par un médecin de l’établissement de santé. |
| Justification | Incapacité de l’établissement à assurer les soins (fréquence/intensité). |
| Mode de financement | Financement hors dotations hospitalières (Assurance Maladie directe). |
| Contrôle | Accord obligatoire du service du contrôle médical. |
