Géothermie : des simplifications administratives pour doper la filière

Paru au Journal officiel ce vendredi 26 juin 2026, le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 introduit d’importantes modifications réglementaires relatives à la prévention des risques du sol et du sous-sol. Si le texte modernise également la gestion des garanties financières industrielles, la cessation des stockages de gaz et la valorisation des déchets miniers critiques (en application du CRM Act européen), son premier chapitre marque un tournant majeur pour la filière géothermique française en allégeant significativement les contraintes administratives.

Voici un décryptage des nouvelles dispositions axées sur la géothermie.

1. Le seuil de la géothermie de « minime importance » quadruplé à 2 MW

C’est la mesure phare de ce texte pour les professionnels de l’énergie. Le décret modifie l’article 5 du décret pivot du 27 août 2025 en relevant massivement le plafond de puissance thermique pour les installations dites de « minime importance sur sonde ».

• Ce qui change : Pour les échangeurs géothermiques fermés (les sondes), la puissance thermique maximale échangeable avec le sous-sol passe de 500 kW à 2 MW (tout en maintenant la limite de profondeur du forage à moins de 200 mètres).

• L’impact : Ce relèvement de seuil permet à des projets de taille intermédiaire beaucoup plus ambitieux (écoquartiers, grands bâtiments tertiaires, sites industriels) de bénéficier du régime déclaratif, beaucoup plus rapide et souple que le régime d’autorisation classique des mines.

• Entrée en vigueur : Cette mesure s’applique de manière rétroactive pour toutes les télédéclarations d’ouverture de travaux enregistrées depuis le 1er juin 2026.

2. De nouvelles exclusions du régime légal des mines

L’article 1er du décret vient compléter la liste des activités géothermiques de faible profondeur (moins de 10 mètres) qui sont totalement exclues du régime contraignant du code minier. Deux nouvelles catégories d’installations font leur entrée :

• Valorisation des sources d’eau chaude historiques (5°) : Les échangeurs géothermiques ouverts de moins de 10 mètres installés en aval d’une source d’eau chaude ayant été exploitée à des fins thermales ne relèvent plus du code minier. La condition requise est que le captage des calories permette de limiter la hausse de la température des eaux du milieu récepteur, préservant ainsi la qualité écologique lors du rejet en surface.

• Sécurité publique et prévention des remontées de nappes (6°) : Les échangeurs ouverts de moins de 10 mètres alimentés par un ouvrage de prélèvement d’eau dont le but principal est de prévenir les remontées de nappes (sécurité publique) sont également exclus. L’installation ne doit pas modifier le volume total d’eau prélevé et son rejet doit être compatible avec le milieu récepteur.

Ces mesures visent à encourager la récupération de chaleur fatale ou naturelle sur des infrastructures de surface existantes sans imposer de lourdeurs administratives minières.

3. Un arsenal de sanctions considérablement renforcé

Afin de contrebalancer cette simplification et de garantir la sécurité environnementale des sous-sols, le gouvernement durcit le volet répressif. L’article 34-1 du décret du 2 juin 2006 est complété par cinq nouveaux motifs de contraventions de 5ème classe (nouvelles dispositions 10° à 14°).

Seront désormais punis d’amendes les manquements suivants :

• L’exploitation d’une installation soumise à autorisation sans respecter les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux.

• L’omission de fournir les informations et rapports réglementaires lors des différentes étapes de vie et d’arrêt des forages.

• Le non-respect des mesures de surveillance ou de réhabilitation édictées par l’autorité administrative.

4. Un texte global sur le sous-sol

Au-delà de la géothermie, le décret sécurise la gestion du sous-sol français sur d’autres volets :

• Stockage de gaz naturel : En fin d’activité, un exploitant pourra exceptionnellement laisser une quantité résiduelle de gaz sous terre si son extraction complète présente un risque supérieur pour la santé et l’environnement, ou si le bilan coûts-avantages est défavorable, sous réserve d’une surveillance préfectorale stricte.

• Garanties financières : Le texte fluidifie et sécurise les procédures de consignation et de déconsignation des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations en cas de défaillance ou de liquidation d’un exploitant industriel. Les sommes deviennent insaisissables dès leur versement pour garantir la réhabilitation des sites.

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Référence : Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 [J.O. du 26].

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