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Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-732 apporte plusieurs ajustements techniques et organisationnels au Code des transports. Entré en vigueur le 5 août, ce texte vise à moderniser le fonctionnement interne des grands ports maritimes et fluvio-maritimes (GPM et GPFM).
Voici les quatre évolutions majeures à retenir :
1. Limite d’âge du président du conseil de surveillance portée à 70 ans
Le décret harmonise et alourdit la limite d’âge pour présider le conseil de surveillance. L’âge plafond passe de 67 à 70 ans, que ce soit pour les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes. Le mandat prend désormais fin au plus tard à la date anniversaire des 70 ans du titulaire.
2. Renforcement du dialogue avec le conseil de développement
Pour mieux intégrer les acteurs socio-professionnels et territoriaux de la place portuaire, le texte réinstalle des échanges réguliers entre les instances :
- Deux fois par an, le président du conseil de développement et deux membres de ses collèges participent directement à une session du conseil de surveillance.
- L’un de ces deux membres doit obligatoirement être issu du collège des personnels ou des collectivités/acteurs locaux.
- Ces échanges portent sur des questions préalablement inscrites à l’ordre du jour par le président du conseil de développement.
3. Simplification administrative pour les conventions réglementées
Sur le plan des conflits d’intérêts (article R. 5312-21), la formalité de déclaration est assouplie. Lorsqu’un membre du conseil de surveillance ou du directoire est concerné par une convention réglementée, l’obligation d’en informer les instances par lettre recommandée avec accusé de réception est supprimée : une simple information par écrit (par exemple par courriel) suffit désormais.
4. Désignation des commissaires aux comptes (CAC)
Le rôle de validation du ministère de l’Économie est supprimé pour la nomination des commissaires aux comptes (CAC). Désormais, c’est le conseil de surveillance qui désigne directement les CAC, en s’alignant sur les règles de droit commun prévues par le Code de commerce (article L. 821-40) et la loi n° 84-148.
Référence : Décret n° 2026-732 du 1er août 2026 [J.O. du 4].
