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Un arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal officiel ce 23 juin 2026, supprime définitivement la dérogation de teneur en soufre au stade de la distribution pour le GNR, le GNR B30 et le GNR XTL. Dès 2027, le plafond de 10 mg/kg (et 5 mg/kg pour le XTL) s’imposera de la raffinerie jusqu’à la pompe, impactant directement les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Cette décision s’inscrit directement dans le cadre de la politique environnementale européenne et nationale visant la réduction drastique des émissions polluantes et la décarbonation des parcs d’engins mobiles de chantier.
Transposition de la directive européenne « RED III »
Cet arrêté transpose l’article 3 de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 (dite directive RED III), qui est venue modifier les directives antérieures relatives à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et aux spécifications des carburants. L’objectif recherché est d’harmoniser les critères de qualité des produits énergétiques au sein de l’Union européenne et de supprimer les tolérances distributives historiques devenues incompatibles avec les cibles de réduction des polluants atmosphériques.
Fin de la tolérance de 20 mg/kg au stade de la distribution
Jusqu’à présent, la réglementation française relative aux spécifications des différents gazoles non routiers opérait une distinction entre le stade de la production/importation et celui de la distribution finale :
- En amont (sortie de raffinerie, importation ou transport massif par oléoducs, voies ferrées, maritimes et fluviales) : la teneur maximale en soufre était strictement plafonnée à 10,0 mg/kg (et même 5,0 mg/kg pour le GNR XTL).
- En aval (stade de la distribution aux usagers) : une dérogation permettait une tolérance technique allant jusqu’à 20,0 mg/kg, principalement pour absorber les contaminations mineures inhérentes aux infrastructures logistiques et de stockage partagées.
L’arrêté publié ce jour abroge unilatéralement les articles 3 des textes d’origine (arrêtés du 10 décembre 2010 pour le GNR, du 29 mars 2018 pour le GNR B30, et du 26 juin 2024 pour le GNR XTL). En conséquence, le plafond de concentration en soufre applicable en amont devient l’unique seuil légal opposable au point de livraison finale.
Synthèse des modifications de seuils applicables
| Carburant concerné | Seuil historique en distribution | Nouveau seuil strict (Distribution & Amont) |
|---|---|---|
| GNR (Gazole Non Routier standard) | 20,0 mg/kg | 10,0 mg/kg |
| GNR B30 (Contenant 30 % d’esters méthyliques) | 20,0 mg/kg | 10,0 mg/kg |
| GNR XTL (Paraffinique de synthèse / hydrotraitement) | 20,0 mg/kg | 5,0 mg/kg |
Impacts directs pour les entreprises utilisatrices de GNR
- Publics concernés : Les entreprises mettant à la consommation ces carburants pour alimenter leurs engins mobiles non routiers sur les chantiers (pelles, bulldozers, chargeuses, groupes électrogènes).
- Maintenance des parcs d’engins : L’abaissement du soufre protège les moteurs de dernière génération (Stage IV et Stage V) et préserve l’intégrité des systèmes de dépollution comme les filtres à particules (FAP) et catalyseurs (SCR).
- Vigilance obligatoire sur les cuves : Le carburant à très faible teneur en soufre est plus vulnérable aux sédiments et au développement bactérien. Avant l’échéance, il est conseillé aux entreprises du BTP de procéder au nettoyage préventif de leurs cuves de stockage de chantier afin d’éviter que le nouveau GNR ne décolle les impuretés accumulées et n’obstrue les filtres des machines.
Entrée en vigueur
Afin de permettre aux professionnels et aux distributeurs d’ajuster leurs infrastructures logistiques et de purger les stocks, l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2027.
Référence : Arrêté du 21 avril 2026 [J.O. du 23 juin 2026].
