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Publié au Journal officiel de ce 12 août 2026, un arrêté modifie le dispositif d’aide aux exploitations agricoles en difficulté, en alignant les plafonds financiers sur les nouveaux critères réglementaires.
Ce qui change
La modification porte spécifiquement sur l’article 2 de l’arrêté du 5 août 2022, qui régit le plafonnement de l’aide à la relance de l’exploitation agricole.
- Ancienne règle : Le calcul du plafond d’aide prenait en compte la main-d’œuvre salariée (permanents ou saisonniers en équivalent temps plein) dans la limite de 10 salariés (à raison de 2 000 € par salarié).
- Nouvelle règle : La limite passe désormais à 50 salariés.
Récapitulatif des plafonds d’aide maintenus
Les autres modalités de calcul et barèmes restent inchangés :
- Aide de l’État : plafonnée à 10 800 € pour la première unité de travail non salariée (UTNS) et 10 000 € par UTNS supplémentaire (dans la limite de deux, ou selon le nombre d’associés en GAEC).
- Complément des financeurs publics : plafonné à 10 700 € pour la première UTNS et 10 000 € par UTNS supplémentaire.
- Plafond par salarié : maintenu à 2 000 € par salarié, mais s’appliquant désormais jusqu’à 50 ETP.
En quintuplant le nombre maximal de salariés pris en compte dans le barème, cette mesure permet aux exploitations à forte densité de main-d’œuvre (maraîchage, arboriculture, viticulture, groupements d’employeurs) de bénéficier d’un soutien financier ajusté à leurs charges réelles lors d’une restructuration.
Rappel : Le décret du 27 juillet 2026 avait déjà enclenché la simplification
Cet arrêté s’inscrit dans la continuité directe du décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026, qui a refondu en profondeur le cadre réglementaire de soutien aux exploitations fragilisées (voir notre article du 28 juillet 2026). Pour rappel, ce décret avait introduit quatre avancées majeures :
- Suppression de la condition d’ancienneté de 3 ans : Les aides au redressement sont désormais accessibles dès la première année d’installation, protégeant ainsi les jeunes agriculteurs touchés par des aléas précoces.
- Élargissement du périmètre des bénéficiaires : Le relèvement du seuil de 10 à 50 ETP au niveau réglementaire, que l’arrêté d’aujourd’hui vient traduire dans le calcul financier des aides.
- Abandon des ratios financiers rigides : La suppression des critères d’endettement (≥ 70 %) et de trésorerie au profit d’une analyse basée sur un audit de viabilité de moins de 12 mois.
- Clarification pour les procédures judiciaires : La confirmation explicite du maintien des aides en cas de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les dossiers d’aides examinés en CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture) s’appuient désormais sur ces nouvelles grilles financières.
Référence : Arrêté du 6 août 2026 [J.O. du 12].
