C3IV : prolongation et liste des équipements éligibles

12 août 2026

En l’espace de deux jours, le Journal officiel a publié deux textes majeurs fixant le mode d’emploi et le périmètre d’application du Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), prorogé par la loi de finances pour 2026.

Du renforcement de la procédure d’agrément à la mise à jour précise de la liste des équipements, composants et matières premières stratégiques, voici une synthèse complète du cadre actualisé pour les filières industrielles décarbonées.

1. La procédure d’agrément renforcée : le décret du 9 août 2026

Publié au Journal officiel du 11 août 2026, le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixe l’entrée en vigueur rétroactive du dispositif aménagé au 27 mai 2026 (suite à la validation par la Commission européenne du cadre d’aides d’État le 27 février 2026).

Ce texte instaure également un nouvel acteur central dans l’octroi du crédit d’impôt : l’avis conforme du ministre chargé de l’économie, qui s’ajoute à l’accord du ministre du Budget et à l’avis de l’ADEME. Cet avis conforme évalue spécifiquement l’intérêt économique des projets industriels selon 4 critères stratégiques :

  • La résilience de la chaîne d’approvisionnement : Démonstration qu’il n’y a pas de dépendance envers un nombre restreint de fournisseurs hors Union européenne et mise en place d’une stratégie de diversification à long terme.
  • L’ancrage dans la filière industrielle locale : Insertion active du projet dans la chaîne de valeur française et européenne en réponse aux besoins directs des fabricants d’équipements ou de composants essentiels.
  • L’effort de R&D et d’innovation en France : Prise en compte de la part du chiffre d’affaires et des effectifs dédiés à la R&D sur le territoire national, du dépôt de brevets et des partenariats de recherche industriels.
  • Le développement des compétences et de l’emploi local : Appréciation des retombées en matière de recrutement local et d’investissements dans la formation professionnelle.

Rappel financier : Le taux de base du C3IV demeure à 20 % des dépenses éligibles, avec des majorations pouvant atteindre jusqu’à 60 % selon la taille de l’entreprise (PME) et sa localisation (zones d’aide à finalité régionale).

2. Le nouveau périmètre des équipements et matières premières : l’arrêté du 10 août 2026

Publié dès le lendemain au Journal officiel (12 août 2026), l’arrêté du 10 août 2026 vient remplacer les articles 23 M bis à 23 M sexies de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI). Ce texte précise la liste exacte des équipements, composants essentiels et matières premières éligibles au titre du B du II de l’article 244 quater I du CGI.

Synthèse des ajustements par filière :

  • Batteries (Art. 23 M bis) :
    • Ajout explicite de l’électrochimie LNMO parmi les technologies éligibles. La fabrication de modules doit être adossée sur le même site à une capacité équivalente de fabrication de cellules.
    • Recentrage des composants éligibles sur les matériaux actifs (cathode/anode), les électrolytes, les séparateurs, ainsi que les collecteurs et feuillards (cuivre, aluminium, nickel, carbone).
    • Inclusion explicite du recyclage des déchets de batteries et rebuts de production.
  • Panneaux solaires (Art. 23 M ter) :
    • Inclusion des capteurs thermiques destinés aux modules solaires hybrides (PVT).
    • Extension de la chaîne de valeur éligible au polysilicium, aux traqueurs solaires (y compris pilotables) et leurs structures porteuses, ainsi qu’aux onduleurs.
    • Ajout du germanium et du cuivre dans la liste des matières premières critiques (aux côtés du silicium).
  • Éoliennes (Art. 23 M quater) :
    • Nomenclature détaillée des composants clés (noyaux magnétiques, moyeux de rotor, roulements, boîtes de vitesses, générateurs, sous-stations électriques avec leurs transformateurs et convertisseurs).
    • Ajout du fil d’aluminium et du cuivre aux matières premières critiques visées (aux côtés des terres rares).
  • Pompes à chaleur (Art. 23 M quinquies) :
    • Focalisation sur le cœur technologique : compresseurs à spirale et rotatifs, vannes à 4 voies, et équipements spécifiquement conçus pour résister aux conditions corrosives géothermiques (échangeurs et pompes submersibles).
  • Encadrement strict du recyclage et de la « Black Mass » (Art. 23 M sexies) :
    • Les activités de recyclage des matières premières critiques et rebuts de production doivent viser la récupération finale sous forme de sels de métaux (via lixiviation) ou la régénération directe des matières actives de cathode.
    • La production de broyat noir (black mass) n’est éligible que si elle est directement intégrée à une unité effectuant l’activité de recyclage final susmentionnée.

Ce qu’il faut retenir pour le montage des dossiers

Pour bénéficier du C3IV, les entreprises industrielles et commerciales (imposées au réel ou sous certains régimes d’exonération) doivent préparer un dossier d’agrément solide :

  • Déposer la demande avant tout commencement d’exécution des travaux ou investissements immobiliers.
  • Vérifier l’éligibilité matérielle du projet au regard des nomenclatures précisées par l’arrêté du 10 août 2026.
  • Documenter les 4 critères d’intérêt économique requis par le décret du 9 août 2026 afin de garantir l’avis conforme du ministère de l’Économie.

Références :


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