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Anéanties par la censure formelle du Conseil constitutionnel en mai dernier, plusieurs mesures de simplification en faveur de la filière vitivinicole et des spiritueux font leur retour au Palais Bourbon. Déposée sous le numéro 3233, une proposition de loi vise à sécuriser juridiquement les dégustations payantes, à assouplir l’octroi des Licences IV et à moderniser la vente sur les marchés.
La filière vitivinicole française traverse une zone de turbulences inédite. Entre chocs climatiques à répétition, hausse des coûts des intrants, montée des protectionnismes et baisse structurelle de la consommation nationale, le secteur cherche de nouveaux relais de croissance. Si le plan d’arrachage ciblant 30.000 hectares mené entre 2024 et 2025 apporte une réponse d’urgence, il ne suffit pas à offrir une perspective d’avenir. C’est dans ce contexte de crise que la proposition de loi n° 3233 a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Un retour nécessaire après le couperet du Conseil constitutionnel
Cette initiative parlementaire reprend un ensemble de mesures adoptées dans la loi de simplification de la vie économique de mai 2026. À l’époque, le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions pour des raisons strictement formelles, les qualifiant de « cavaliers législatifs » (sans lien direct avec le texte initial). Cependant, ce coup de frein qui n’intégrait aucun grief sur le fond. L’objectif de cette nouvelle proposition de loi est donc clair : redonner un socle juridique incontestable à des pratiques indispensables au développement économique et touristique des territoires ruraux.
Les 4 leviers majeurs du texte
Le texte s’articule autour de quatre articles visant à corriger des absurdités administratives et à encourager le tourisme du terroir :
- Sécurisation des dégustations payantes (Art. 1er) : Le texte crée une dérogation claire dans le code de la santé publique. Les dégustations payantes proposées lors de visites sur les lieux de production, dans les maisons des vins sous signe de qualité ou dans des monuments historiques locaux ne seront plus assimilées juridiquement à de la « vente à consommer sur place ». Une protection indispensable pour les domaines qui facturaient ces prestations sans cadre légal sur mesure.
- Une Licence IV dérogatoire pour les distilleries (Art. 2) : Pour encourager le tourisme industriel des spiritueux sans étouffer les débits de boissons locaux, les lieux de production de spiritueux et leurs espaces muséographiques pourront obtenir une licence de 4e catégorie. Petite révolution : ces établissements seront extraits du calcul du contingentement communal (qui limite normalement à une Licence IV pour 450 habitants).
- Flexibilité pour les événements saisonniers (Art. 3) : Le régime des débits de boissons temporaires est étendu aux événements saisonniers. Il permettra, sous le contrôle du maire ou du préfet, qui gardera le pouvoir d’arrêter la liste des alcools autorisés, d’élargir la vente aux boissons des 4e et 5e groupes lors des fêtes locales.
- Autorisation des distilleries sur les marchés (Art. 4) : Par l’abrogation de l’article L. 3322-6 du code de la santé publique, le texte met fin à une distorsion de concurrence historique : les producteurs de spiritueux pourront désormais vendre sur les marchés ambulants, au même titre que les vignerons ou les brasseurs.
En sortant ces activités d’une zone grisée par la complexité administrative, le législateur entend donner aux vignerons et distillateurs les moyens de diversifier leurs revenus par l’accueil du public et la valorisation directe de leur savoir-faire.
Référence : Assemblée Nationale, proposition de loi n° 3233 du 6 octobre 2026.
