Régime forestier : l’action séculaire de l’ONF vaut preuve (CE)

Comment prouver qu’une forêt communale relève du régime forestier lorsque la décision administrative initiale a été engloutie par le temps ? Le Conseil d’Etat vient de répondre.

Par une décision rendue le 27 juillet 2026 , le Conseil d’État vient d’apporter une clarification essentielle pour le droit domanial et la protection des espaces naturels : lorsque des bois sont gérés et entretenus depuis plus d’un siècle par les services de l’État puis par l’Office national des forêts (ONF), cette action séculaire suffit à établir l’application du régime forestier, même s’il est impossible de retrouver l’acte officiel d’origine.

1. Le litige : le statut contesté du bois du Drittelsberg

L’affaire prend sa source dans le Bas-Rhin, sur la commune de Neuwiller-lès-Saverne. Un Groupement forestier s’étant porté acquéreur de parcelles dans le massif du Drittelsberg, sollicite auprès du ministère de l’Agriculture leur « distraction » du régime forestier afin d’en soustraire la gestion à la tutelle publique.

Face au refus du ministre en novembre 2019, le groupement saisit la justice administrative. Il avance un argument redoutable : l’État est incapable de produire la décision administrative expresse ayant formellement placé ces parcelles sous le régime forestier.

• En mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg donne raison à l’acquéreur et annule le refus ministériel.

• Le 7 octobre 2025, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy confirme cette annulation : sans preuve d’un acte initial formel, l’administration ne pouvait pas refuser la distraction des parcelles.

La ministre de l’Agriculture se pourvoit alors en cassation.

2. Le nœud du problème : l’exigence de l’acte initial face au poids de l’Histoire

En principe, la règle issue de l’article 90 du Code forestier de 1827 (dont la substance est reprise à l’article L. 214-3 du Code forestier actuel) est claire : les forêts appartenant aux collectivités publiques relèvent du régime forestier sous réserve d’une décision formelle de l’autorité administrative.

Toutefois, dans des régions au passé mouvementé comme l’Alsace-Moselle, retrouver des actes administratifs datant de la première moitié du XIXᵉ siècle relève souvent du casse-tête archivistique. Doit-on pour autant considérer que ces forêts sont dépourvues de statut juridique public ?

3. La décision du Conseil d’État : la consécration de la possession d’état

Saisi du pourvoi, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy pour erreur de droit.

Si la Haute Juridiction rappelle que la décision administrative reste la règle de principe, elle y fixe une exception pragmatique fondée sur la continuité domaniale et la possession d’état :

La règle retenue : Lorsque des bois appartenant à une commune ou un établissement public sont historiquement gérés et contrôlés par l’administration des forêts sans opposition des propriétaires, la seule impossibilité d’identifier la décision administrative d’origine ne suffit pas à contester l’application du régime forestier.

Pour le bois du Drittelsberg, le Conseil d’État relève une suite ininterrompue d’actes matériels de gestion :

• Une délimitation réalisée par l’administration des forêts dès 1833 ;

• Des travaux de reboisement et un premier plan d’aménagement établi en 1901, régulièrement renouvelé depuis ;

• Une prise en charge continue par les services de l’État, puis par l’ONF depuis sa création en 1964.

Aux yeux des juges du Palais-Royal, cette pratique séculaire vaut preuve incontestable : l’action continue de l’ONF supplée l’absence d’acte écrit conservé.

4. Une victoire pour la sécurité du patrimoine forestier public

En annulant l’arrêt de la CAA de Nancy et en lui renvoyant l’affaire, le Conseil d’État sécurise le statut de nombreuses forêts publiques anciennes.

Cette décision évite la fragilisation d’un pan entier du domaine forestier français, qui aurait pu se voir menacé de déclassement au seul motif de la perte d’un parchemin ou d’un registre du XIXᵉ siècle. Pour les acteurs privés du secteur forestier, la leçon est claire : l’empreinte matérielle et historique de l’ONF sur le terrain l’emporte sur l’incomplétude des archives administratives.

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Référence : Conseil d’Etat, décision n° 510548 du 27 juillet 2026.

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