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Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (publié au J.O. de l’UE le 17 août), le Tribunal de l’Union européenne apporte des clarifications essentielles sur le régime de responsabilité solidaire imposé aux représentants fiscaux en matière de TVA. Une décision majeure pour les experts-comptables, avocats et sociétés de conseil accompagnant les entreprises étrangères.
Les faits : un représentant fiscal tenu pour responsable des dettes de son client
Dans cette affaire, l’administration fiscale nationale avait désigné le représentant fiscal d’une société établie hors de l’Union européenne comme redevable solidaire de la TVA due par cette dernière, sur le fondement des dispositions nationales transposant les articles 204 et 205 de la directive TVA (directive 2006/112/CE).
À la suite d’un redressement fiscal visant l’opérateur étranger, le représentant fiscal s’est vu réclamer l’intégralité des montants de TVA éludés, assortis de pénalités. Contestant cette imputation automatique et illimitée, le professionnel a porté le litige devant les juridictions nationales, qui ont saisi la justice européenne à titre préjudiciel.
La décision du Tribunal : Le principe de proportionnalité comme garde-fou
Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que si les États membres disposent d’une marge de manœuvre pour désigner une personne autre que le redevable principal pour le paiement de la TVA (art. 205 de la directive TVA), cette faculté est strictement encadrée par le principe de proportionnalité.
Le Tribunal précise notamment que :
- Pas de responsabilité automatique et sans faute : La réglementation d’un État membre ne peut pas engager systématiquement la responsabilité solidaire du représentant fiscal sans lui donner la possibilité de prouver son absence de mauvaise foi ou l’absence de participation à la fraude.
- Le rôle d’intermédiaire éclairé : Le représentant fiscal doit exercer son devoir de vigilance, mais il ne peut pas être transformé par l’administration en garant inconditionnel des dettes fiscales de son mandant, dès lors qu’il a respecté ses obligations déontologiques et déclaratives.
Impacts et enjeux pour les professionnels en France
En France, le régime de la représentation fiscale (article 289 A du Code général des impôts) impose au représentant désigné de s’engager à remplir les formalités déclaratives et à payer la TVA au lieu et place de l’assujetti non établi dans l’UE.
L’arrêt ci-dessus offre plusieurs leviers d’action et de sécurisation aux cabinets professionnels :
Cet arrêt fournit donc un argument juridique solide pour contester les mises en recouvrement directes de l’administration fiscale lorsque le représentant fiscal est de bonne foi et a été trompé par son mandant.
Référence : Tribunal de l’Union Européenne, arrêt du 8 juillet 2026, affaire Rapera T-356/25 [J.O. UE du 17 août 2026].
