Retraite des élus locaux : majoration de durée d’assurance

Publié au Journal Officiel du 13 octobre 2026, le décret n° 2026-948 vient préciser les conditions d’octroi de la majoration de durée d’assurance pour l’exercice d’un mandat local. Ce texte concrétise les avancées votées dans le cadre de la loi portant création d’un statut de l’élu local.

Un nouveau droit pour l’engagement local

Pris en application de l’article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu local, le décret n° 2026-948 s’adresse aux anciens élus ayant exercé des responsabilités au sein d’un organe exécutif. Il vise à reconnaître la charge et l’engagement que représentent l’exercice de ces fonctions sur le plan personnel et professionnel en leur accordant des trimestres de majoration de durée d’assurance pour leur retraite de base.

Condition centrale : la notion de « mandat complet »

L’apport majeur du décret réside dans l’insertion de l’article R. 161-17-1 au code de la sécurité sociale, qui fixe avec précision ce que recouvre la notion de mandat complet sans interruption :

• Cas général : Du lendemain de l’élection de l’exécutif (après renouvellement général) jusqu’à la date de proclamation des résultats du renouvellement suivant.

• Élections partielles et annulations : Des règles équivalentes s’appliquent pour les mandats issus d’annulations juridictionnelles ou de réélections partielles intégrales, garantissant ainsi les droits des élus dont le mandat s’est déroulé dans des cadres électoraux spécifiques.

Cumul et justification :

• Le texte précise la règle relative au cumul avec un mandat parlementaire.
• Pour faire valoir leurs droits, les assurés devront fournir, à la demande de leur caisse de retraite, les pièces justificatives attestant du début, de la fin et de la nature de leurs fonctions (liste à paraître par arrêté ministériel).

Harmonisation à l’ensemble des régimes de retraite

Le décret met en cohérence le droit de la retraite en intégrant la référence à la majoration (article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale) dans les différents régimes de retraite :

Régime de retraite concerné	Modification réglementaire
Fonction publique d’État	Code des pensions civiles et militaires (Art. R. 26 bis)
Fonction publique territoriale et hospitalière	Décret CNRACL du 26 décembre 2003 (Art. 15, ajout du 10°)
Marins du commerce, pêche et plaisance	Code des pensions de retraite des marins (Art. R. 8-1)
Régime agricole	Code rural et de la pêche maritime (Art. R. 732-61)
Ouvriers des établissements industriels de l’État	Décret du 5 octobre 2004 (Art. 12, ajout du 9°)

Calendrier et entrée en vigueur

Bien que le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication (14 octobre 2026), ses dispositions d’application pratique visent les pensions prenant effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.

Les futurs retraités ayant exercé un mandat exécutif local et liquidant leur pension à partir de cette date pourront ainsi bénéficier de cette majoration.

---

Référence : Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 [J.O. du 13].

---