Tribune fake médecines : annulation de la sanction du médecin

Par une décision du 2 octobre 2026, la haute juridiction administrative a donné raison au médecin poursuivi par le Syndicat national des médecins homéopathes français (SNMHF), consacrant la primauté de la liberté d’expression dans le cadre du débat scientifique et médical.

Une bataille disciplinaire née de la tribune de 2018

L’affaire remonte à la publication d’une tribune signée par 124 professionnels de santé dans un quotidien national, intitulée « Comment faire face à la montée des fake médecines ». Les signataires y mettaient en garde contre les pratiques de soins non conventionnelles et l’homéopathie.

Visé par une plainte du SNMHF, le médecin avait d’abord vu la plainte rejetée par la chambre disciplinaire de première instance du Nord–Pas-de-Calais en 2020. Toutefois, sur appel du Syndicat national des médecins homéopathes français, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins avait réformé cette décision le 29 juillet 2025, infligeant un avertissement au praticien.

Libre expression médicale et débat d’intérêt général

Saisi d’un pourvoi par le médecin et le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, le Conseil d’État censure le raisonnement des juges d’appel sur le fond :

• Un débat d’intérêt général : La tribune s’inscrit dans un débat sur l’efficacité des pratiques de soins non conventionnelles et s’appuie sur des données scientifiquement documentées.

• Proportionnalité de la délibération : Les termes employés, bien que visant à susciter la discussion, restent impersonnels et exempts de tout caractère outrageant ou diffamatoire.

• Absence d’infraction déontologique : La signature de cette tribune ne viole ni le devoir de prudence (article R. 4127-13 du CSP) ni l’obligation de confraternité (article R. 4127-56 du CSP).

Le Conseil d’État rappelle que si la communication médicale est encadrée par la déontologie pour protéger la santé publique, les restrictions à la liberté d’expression des médecins doivent rester strictement proportionnées.

L’ordonnance du 29 juillet 2025 est donc annulée et l’affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Le SNMHF est en outre condamné à verser 3.000 euros au médecin au titre des frais d’instance (article L. 761-1 du CJA).

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Référence : Conseil d’Etat, n° 4ème et 1ère chambres réunies, 02/10/2026, 509278, Inédit au recueil Lebon.

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