SEL de chirurgiens-dentistes : l’Ordre désavoué au Conseil d’État

À travers une série de quatre arrêts rendus le même jour [16 octobre 2026], le Conseil d’État met un coup d’arrêt brutal à la croisade menée par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes contre la restructuration du capital des SEL.

Depuis plusieurs années, l’Ordre tentait de freiner le développement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) — en particulier au sein de réseaux comme Eurodonti France. La Haute juridiction administrative vient d’apposer des limites très strictes au pouvoir de contrôle des instances ordinales.

1. Le principe du « coup de sifflet final » : trois mois et pas un jour de plus

C’est l’enseignement le plus structurant pour la vie des cabinets : l’Ordre ne dispose d’aucun droit de rétractation sur le passé.

Lorsqu’une SEL transmet des statuts modifiés (par exemple pour faire entrer une SPFPL au capital) :

• Le conseil départemental de l’Ordre dispose de 3 mois pour réagir et émettre une mise en demeure s’il estime que les statuts posent problème.

• Si l’Ordre ne dit rien pendant 3 mois, l’accord est définitivement acquis.

• Par ailleurs, à l’occasion d’une simple mise à jour ultérieure (comme la déclaration annuelle d’actualisation de l’article 44 de l’ordonnance de 2023 ou l’arrivée d’un nouvel associé), l’Ordre ne peut pas en profiter pour ressortir des dossiers anciens et contester une participation ou des clauses statutaires (agrément, règles de vote) qu’il avait laissées passer des mois ou des années auparavant.

2. Le silence de l’Ordre vaut validation, pas rejet

Certains conseils départementaux pensaient bloquer des cabinets en gardant le silence pendant plusieurs mois avant de leur envoyer un courrier d’« étonnement » ou d’injonction tardive.

Le Conseil d’État recadre la mécanique administrative :

• Le silence gardé pendant 3 mois sur une modification statutaire ne crée pas de décision implicite de rejet. La société reste inscrite sous ses nouveaux statuts.

• Faute de décision initiale du conseil départemental, le Conseil national de l’Ordre n’a aucune compétence pour être saisi d’un « recours » et infliger des mises en demeure sous peine de radiation.

Conséquence directe : Dans une des affaires jugées, la décision du Conseil national a été purement et simplement annulée pour incompétence.

3. L’indépendance des praticiens : la fin des prétextes juridiques

Pour refuser l’entrée de SPFPL majoritaires, l’Ordre invoquait souvent la menace pour l’indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes n’ayant qu’une part sociale symbolique ou reprochait à ces structures d’exercer la profession « comme un commerce ».

Le Conseil d’État écarte ces arguments un par un :

• Pas de seuil légal minimum : La loi n’impose aucun pourcentage minimal de détention du capital pour les associés exerçants. Un capital inégalitaire ne prouve pas à lui seul un manque d’indépendance.

• Séparation du contrôle et de la discipline : Accuser une structure ou un associé d’exercice commercial relève, le cas échéant, du pouvoir disciplinaire individuel, mais reste totalement étranger au contrôle formel de conformité des statuts d’une société.

• Interdiction de contester une inscription existante : Si une SPFPL est déjà inscrite au tableau d’un département, l’Ordre d’un autre département ne peut pas remettre en cause sa régularité lors d’une prise de participation dans une SEL fille.

4. Des sanctions financières directes contre l’Ordre

Face à la répétition de ces blocages et au refus d’exécuter de précédentes décisions de justice, la Haute juridiction a sorti les armes lourdes :

• Injonctions de rejuger : L’Ordre est sommé de réexaminer les dossiers des cabinets lésés dans un délai de 3 mois.

• Astreintes financières : À défaut d’exécution dans les temps, le Conseil national de l’Ordre devra verser 500 € par jour de retard.

• Condamnations aux dépens : L’Ordre a été condamné à verser plusieurs milliers d’euros aux SEL au titre des frais de justice (art. L. 761-1 du CJA).

Ce qu’il faut retenir

Cet ensemble de décisions apporte une sécurité juridique considérable aux chirurgiens-dentistes et aux investisseurs professionnels. Il garantit qu’une fois un montage validé par le silence de 3 mois de l’Ordre, ce dernier ne pourra plus s’en servir de moyen de pression rétrospectif lors des révisions statutaires ultérieures.

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Références :

• Conseil d’Etat, Req. n° 504967 du 16 octobre 2026 ;
• Conseil d’Etat, Req. n° 504968 du 16 octobre 2026 ;
• Conseil d’Etat, Req. n° 506425 du 16 octobre 2026 ;
• Conseil d’Etat, Req. n° 509127 du 16 octobre 2026 .

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