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Un arrêté paru au Journal officiel du 17 octobre 2026 vient modifier la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Cette mise à jour de grande envergure harmonise le document d’information avec les évolutions législatives et réglementaires récentes, en renforçant notamment l’encadrement des procédures en cas de litige ou d’impayés, tout en intégrant de nouvelles obligations pour les bailleurs et les locataires.
Voici un décryptage des principales modifications apportées par cette nouvelle version par rapport à l’ancienne notice de 2015.
NB : un PDF de la nouvelle notice vous est proposé en téléchargement à la fin de cet article.
1. De nouvelles mentions obligatoires liées au logement et à son usage
La nouvelle notice intègre des précisions indispensables concernant l’environnement juridique du bien loué :
- La servitude de résidence principale : Lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale (prévue par l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme), le bailleur doit désormais obligatoirement le mentionner dans le contrat et en informer le locataire. Ce dernier s’engage ainsi à l’occuper au moins huit mois par an. Le non-respect de cette règle entraîne la résiliation de plein droit du bail.
- Les autorisations préalables et déclarations de mise en location : La notice rappelle l’existence de ces démarches exigées par certaines communes ou intercommunalités (permis de louer), dont l’autorisation préalable doit désormais être jointe au bail.
- Encadrement des meublés de tourisme : Un rappel explicite est fait concernant l’obligation pour le locataire (avec l’accord du propriétaire) de ne pas louer son bien en meublé de tourisme plus de 120 jours par an (ou moins dans certaines communes, entre 90 et 120 jours), avec un renvoi vers le guide pratique du ministère.
2. Un accès facilité à la caution gratuite Visale
La section consacrée au cautionnement (1.4.3) fait désormais une place de choix à la garantie Visale (caution locative gratuite proposée sous conditions par Action Logement), en intégrant directement un lien d’information et de test d’éligibilité pour les locataires.
3. Renforcement et clarification de la procédure d’expulsion et des commandements de payer
C’est l’un des volets les plus modifiés de la notice. La section 5 (et particulièrement la partie sur la clause résolutoire et l’action en justice) a été entièrement actualisée pour refléter les délais et les étapes procédurales renforcés :
- Délai du commandement de payer : Le délai accordé au locataire pour apurer sa dette après un commandement de payer délivré par commissaire de justice passe officiellement à six semaines (contre deux mois auparavant dans l’ancienne présentation).
- Délai d’assignation avant l’audience : Le délai de notification de l’assignation au préfet est ajusté à six semaines minimum avant l’audience judiciaire.
- Rôle central de l’audience et oralité : La notice insiste lourdement sur le fait que la présence du locataire à l’audience est désormais indispensable pour solliciter des délais de paiement ou un maintien dans les lieux en contrepartie d’une reprise du loyer, cette demande ne pouvant plus être formulée par écrit ou en amont de manière dématérialisée.
- Nouveaux cas de clauses résolutoires de plein droit : Le non-respect de l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale (en zone soumise à servitude) s’ajoute désormais aux causes de résiliation de plein droit aux côtés des impayés et du défaut de dépôt de garantie.
4. Précisions sur les charges, la qualité de l’eau et les contacts utiles
- Factures d’eau : Le bailleur doit désormais transmettre la facture de fourniture d’eau et les informations sur sa qualité en même temps que le décompte des charges (ou au moins une fois par an) lorsque le contrat d’eau n’est pas individualisé.
- Actualisation des contacts et liens institutionnels : Tous les liens vers les services officiels (Service-Public, DossierFacile, ministères, ANIL/ADIL) ainsi que les courriels et sites internet des organisations représentatives nationales (locataires et bailleurs) ont été mis à jour pour pointer vers les portails numériques administratifs actuels.
En résumé
Cette mise à jour de la notice d’information offre une information juridique beaucoup plus précise et protectrice, s’adaptant aux nouveaux enjeux de la transition énergétique, à la lutte contre la vacance ou les dérives des meublés de tourisme, tout en détaillant de manière très pragmatique les parcours de prévention des impayés et des expulsions.
Référence : Arrêté du 9 octobre 2026 [J.O. du 17].
