ENM : révision du règlement intérieur pour la maternité et stages

Publié au Journal officiel de ce samedi 17 octobre 2026, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation du règlement intérieur de l’École nationale de la magistrature (ENM), consacre une refonte ciblée du texte de 2025. L’adoption de ce nouveau texte s’explique principalement par deux avancées majeures : une meilleure prise en compte de la maternité pour les reports de scolarité et la consécration d’un régime propre d’affectation en stage pour les stagiaires du concours professionnel.

1. Maternité et conciliation des temps : une protection renforcée pour les candidates et élèves

La première raison d’être de cette révision 2026 réside dans l’alignement explicite du règlement intérieur sur le paragraphe IV de l’article 40 du décret statutaire n° 72-355 du 4 mai 1972.

Jusqu’à présent, la version 2025 du règlement intérieur (notamment en ses articles 30 pour les auditeurs de justice et 65-2 pour les stagiaires du concours professionnel) ne renvoyait qu’au seul paragraphe III de l’article 40 du décret du 4 mai 1972. Ce paragraphe cadre la possibilité générale de solliciter un report de scolarité pour un « motif légitime » (notamment pour des raisons de santé après avis du médecin de prévention).

La version 2026 réécrit ces deux articles pour viser désormais expressément les paragraphes III et IV de ce même texte fondateur.

Ce que change concrètement le paragraphe IV

L’introduction explicite du paragraphe IV consacre deux garanties majeures au sein du règlement intérieur :

1. Un droit de droit au report en cas de grossesse

Lorsqu’une candidate admise au premier concours (auditeur de justice) ou au concours professionnel (stagiaire) est en état de grossesse au moment d’intégrer l’école, l’octroi du report de formation jusqu’à la promotion suivante devient un droit d’accès direct sur simple demande de sa part.

2. Un accompagnement et des aménagements sur mesure en cours de scolarité

Pour les auditrices de justice ou stagiaires dont la grossesse survient ou se poursuit au cours de la formation, l’ENM formalise désormais une obligation d’accompagnement :

• Des aménagements pédagogiques : L’école est tenue de proposer des mesures d’aménagement adaptées et compatibles avec les exigences d’assiduité et les contraintes du programme de formation.Jusqu’alors, la version 2025 de l’article 30 (pour les auditeurs de justice) et de l’article 65-2 (pour les stagiaires) ne visait que le paragraphe III (report pour « motif légitime » ou raison de santé).

• Un entretien d’information : Un échange est systématiquement organisé dès le signalement de l’état de grossesse pour informer la future magistrate de l’ensemble de ses droits.

2. Autonomisation du statut des stagiaires : la scission de l’article 78-1

La seconde évolution fondamentale qui justifiait la réécriture du règlement intérieur concerne la gestion des stages. Dans la version 2025, l’article 78-1 régissait de manière indifférenciée les modalités d’affectation des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel.

La version 2026 opère une clarification indispensable en scindant cette disposition en deux textes distincts :

• Article 78-1 (recentré) : Désormais exclusivement dédié aux auditeurs de justice, cet article encadre leur affectation selon les règles académiques classiques (desiderata, priorités, incompatibilités et avis de leurs délégués).

• Création de l’article 78-1-1 (dédié aux stagiaires) : ce nouvel article propre aux stagiaires du concours professionnel prend acte de la spécificité de leur profil (des professionnels souvent déjà engagés dans la vie familiale et professionnelle) en disposant que :« L’affectation des stagiaires dans les centres et lieux de stage est prononcée par décision du directeur de l’Ecole. Il est, dans la mesure du possible, tenu compte des situations familiales ou personnelles. »

Cette autonomisation offre une souplesse de gestion accrue à la direction de l’école et garantit un meilleur traitement personnalisé des contraintes familiales des stagiaires.

Synthèse des nouveautés clés du règlement intérieur 2026

Domaine	Disposition	Ce qui change par rapport à la version 2025
Maternité & Report	Art. 30 et 65-2 (renvoi à l’art. 40, IV du décret de 1972)	• Report de formation de droit pour grossesse avant la rentrée. • Entretien et aménagements pédagogiques obligatoires en cours de scolarité.
Affectation en stage	Art. 78-1 & Art. 78-1-1 (Nouveau)	• Art. 78-1 : Recentré uniquement sur les auditeurs. • Art. 78-1-1 : Création d’un régime d’affectation propre aux stagiaires avec prise en compte explicite des situations familiales et personnelles.
Forme & Légistique	Ensemble du texte	Normalisation des titres de chapitres en casse mixte, mise aux normes des renvois (article 1-1) et nettoyage des scories typographiques.

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Référence : Arrêté du 13 octobre 2026 [J.O. du 17].

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