Rénovation des façades : PPL pour imposer le ravalement (AN)

Pour lutter contre l’image de déclin et renforcer l’attractivité touristique et commerciale des centres-bourgs, une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale entend relancer la rénovation du patrimoine bâti. Son principe : imposer l’exemplarité aux bâtiments publics tout en donnant la main aux maires pour obliger le ravalement des façades privées ciblées.

Le constat : l’impact des façades dégradées sur la dynamique locale

L’état des bâtiments d’une commune influence directement son attractivité : une rue aux façades fissurées, sombres ou défraîchies renvoie immédiatement un sentiment d’abandon qui nuit à l’installation de nouveaux habitants, à la fréquentation des commerces de proximité et au tourisme.

Aujourd’hui, l’obligation légale de ravalement décennal prévue par le Code de la construction et de l’habitation reste subordonnée à des arrêtés préfectoraux historiquement très restrictifs, limités à quelques grandes agglomérations. De nombreuses communes rurales ou moyennes manquent ainsi de leviers juridiques pour inciter ou obliger à la rénovation.

Les deux piliers du texte : exemplarité publique et pouvoir local

Pour requalifier les paysages urbains et ruraux, la proposition de loi modifie le Code de la construction et de l’habitation autour de deux volets complémentaires :

1. Exemplarité publique : un schéma pluriannuel sous 15 ans

Avant d’exiger des efforts des habitants, les collectivités doivent donner l’exemple.

• L’obligation : Dans l’année suivant le renouvellement des conseils municipaux ou communautaires, chaque collectivité propriétaire de bâtiments publics (mairies, écoles, gymnases, lycées, espaces culturels) devra adopter un schéma pluriannuel de programmation de la rénovation de leurs façades.

• Le délai : Les travaux inscrits à ce schéma devront être exécutés dans un délai maximal de 15 ans.

2. Secteurs privés prioritaires : du pouvoir pour les maires… sous condition d’aide financière

Le texte décentralise le pouvoir d’imposer le ravalement de façade en le confiant directement aux maires et aux présidents d’intercommunalités compétents en matière d’habitat (Article L. 126-2-1).

• Périmètres ciblés : Par délibération, la collectivité pourra fixer une obligation de rénovation (selon une fréquence de 10 à 15 ans) sur des secteurs prioritaires délimités pour des raisons d’intérêt général (centres-bourgs, quartiers historiques, zones de revitalisation).

• Le bouclier financier pour les propriétaires : Pour protéger les ménages modestes, cette contrainte est strictement subordonnée à l’attribution d’une aide financière directe d’au moins 20 % du coût des travaux éligibles, accordée par la collectivité sur une durée d’au moins trois ans.

• Exécution d’office : En cas de refus ou de négligence du propriétaire dans les délais impartis, le maire pourra faire procéder aux travaux selon les procédures d’exécution d’office existantes dans la loi.

Une compensation financière pour les collectivités

Afin d’éviter de créer une charge non compensée sur les budgets locaux, l’Article 2 prévoit un mécanisme de neutralité financière : le coût pour les collectivités sera compensé par l’État via une majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), elle-même financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Référence : PPL n° 3369, déposée à l’Assemblée Nationale par M. Jean-Luc Warsmann, député, le 20 octobre 2026.

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