Environnement : décret clarifiant la reconnaissance de la RIIPM

Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 [J.O. du 24] marque une étape clé dans le cadre du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme. Pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, ce texte vient préciser les règles de reconnaissance du motif de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) au stade de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou de la Déclaration de Projet (DP).

L’objectif affiché est d’offrir une plus grande sécurité juridique aux maîtres d’ouvrage et de rationaliser le calendrier d’autorisation des projets d’infrastructure et d’aménagement tout en respectant le cadre de protection des espèces protégées.

1. De quoi s’agit-il ?

En droit de l’environnement, toute atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est en principe interdite (article L. 411-1 du code de l’environnement). Pour obtenir une dérogation à cette interdiction (au titre de l’article L. 411-2), le porteur de projet doit notamment démontrer que son initiative répond à une Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM).

Jusqu’alors restreinte ou différée dans le temps d’instruction, la qualification de la RIIPM peut désormais être formellement anticipée dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet (DP) lorsque celle-ci est prononcée par l’État.

2. Ce que change le décret n° 2026-980

Le décret modifie l’article R. 411-6-2 du code de l’environnement et fixe des règles transitoires pour les projets déjà déclarés.

Élargissement des critères et souplesse d’évaluation

Les informations exigées pour fonder la reconnaissance de la RIIPM ne se limitent plus aux seuls critères d’emploi ou de développement économique local. La nouvelle rédaction de l’article R. 411-6-2 prévoit que les éléments fournis doivent comporter des informations adaptées à la nature du projet, incluant notamment :

• Transition énergétique (indicateurs d’impact bas-carbone, énergies renouvelables) ;

• Sécurité des biens et des personnes ;

• Santé publique et protection des populations ;

• Défense nationale ou tout autre motif d’intérêt général pertinent.

Gestion des projets antérieurs à la loi de mai 2026

Pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une DUP ou d’une déclaration de projet avant le 26 mai 2026 (et n’ayant pas encore obtenu de dérogation « espèces protégées » ni fait l’objet d’une annulation définitive par la justice), la reconnaissance de la RIIPM pourra intervenir sur demande du porteur de projet via :

• Un décret si la DUP/DP initiale relevait du Premier ministre ;
• Un arrêté ministériel si elle relevait d’un ministre ;
• Un arrêté préfectoral si elle relevait du préfet.

Sécurisation du contentieux administratif

Le texte réaffirme le principe de division du contentieux : la contestation de la RIIPM doit être portée à l’encontre de la déclaration de projet ou de l’acte spécifique qui la reconnaît, et ne pourra plus être soulevée ultérieurement à l’appui d’un recours dirigé contre l’arrêté final accordant la dérogation environnementale.

3. Synthèse des impacts pour les acteurs du secteur

Public concerné	Impact principal
Services de l’État & Préfets	Cadre clarifié pour acter la RIIPM en amont et instruire les demandes modificatives pour les dossiers antérieurs.
Maîtres d’ouvrage & Promoteurs	Anticipation de la faisabilité juridique du projet face aux contraintes de la biodiversité.
Bureaux d’études & Conseils	Élargissement du périmètre d’analyse (santé, transition énergétique, sécurité) pour étayer le dossier RIIPM.
Associations de protection de la nature	Obligation d’attaquer la qualification de la RIIPM dès le stade de la DUP/DP ou de l’acte dédié, sans pouvoir attendre l’octroi de la dérogation finale.

Entrée en vigueur : Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le dimanche 25 octobre 2026.

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Référence : Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 [J.O. du 24].

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