C’est le rendez-vous réglementaire crucial pour les propriétaires engagés dans la location solidaire. Le Journal Officiel de ce 31 janvier 2026 publie l’arrêté fixant les modalités de calcul et les nouveaux plafonds de loyer pour le dispositif Loc’Avantages.
Si vous envisagez de signer, reconduire ou renouveler un bail sous convention avec l’ANAH en 2026, voici ce qu’il faut retenir de ce texte technique mais essentiel.
Une méthode de calcul territorialisée
Pour bénéficier de la réduction d’impôt (article 199 tricies du CGI), le loyer ne doit pas dépasser un plafond calculé à partir d’une « estimation du loyer de marché ». L’arrêté distingue deux situations selon la localisation du bien :
1. Zones couvertes par un Observatoire Local des Loyers (OLL)
Dans les grandes agglomérations (Paris, Lyon, Marseille, Nice, Lille, etc.), l’estimation se base sur les loyers médians constatés pour les locataires ayant emménagé depuis moins d’un an.
- Données récentes : Pour la majorité des observatoires (35 territoires listés), ce sont les données de 2024 qui servent de base.
- Actualisation : Ces chiffres sont révisés selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) entre le 3ème trimestre 2023 et le 3ème trimestre 2025 (publié le 17 octobre 2025).
2. Reste du territoire (Zones sans observatoire)
Pour les communes non couvertes, le texte s’appuie sur la Carte des Loyers du ministère du Logement.
- Référence : On utilise l’indicateur pour un appartement-type de 52 m² mis en location au 3ème trimestre 2024.
- Retrait des charges : Après actualisation par l’IRL (jusqu’au 3ème trimestre 2025), un montant forfaitaire de 1,3 €/m² est systématiquement déduit pour obtenir une valeur hors charges.
Comment sont déterminés vos plafonds ?
Une fois cette « estimation de marché » établie, le plafond de loyer applicable à votre bail dépend du niveau d’engagement choisi lors de votre convention avec l’ANAH.
| Niveau de loyer | Type de location | Décote approximative / Marché |
| Loc1 | Intermédiaire | -15 % |
| Loc2 | Social | -30 % |
| Loc3 | Très social | -45 % |
Nouveaux plafonds de loyer pour 2026
Pour les baux conclus, reconduits, ou renouvelés en 2026, l’arrêté publie dans son annexe les nouvelles valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l’affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale (Attention : 475 pages de chiffres !). Heureusement, ces nouveaux plafonds seront intégrés prochainement dans le simulateur de l’ANAH.
