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Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles et forestiers qui ont manqué la première fenêtre de demande d’aide pour leurs achats GNR au titre des mois d’avril, mai et juin. Le guichet est exceptionnellement rouvert jusqu’à la fin de ce mois de novembre 2026.
Un précédent décret (voir notre article) est déjà paru le 24 octobre dernier afin de prolonger l’aide jusqu’à la fin de cette année. Mais celui-ci ne s’applique que pour les achats de GNR intervenus de septembre à décembre 2026.
Tandis que ce nouveau décret acte la réouverture et la prolongation des guichets de demande d’aide pour les livraisons de GNR effectuées au cours des mois d’avril à août 2026.
Les entreprises concernées disposent désormais d’un nouveau délai jusqu’au 30 novembre 2026 pour déposer leurs dossiers sur la plate-forme dédiée.
Qui est concerné ?
Cette mesure s’adresse aux professionnels du secteur agricole et forestier :
- Les entreprises bénéficiaires du tarif réduit d’accise sur le GNR (prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services).
- Les entreprises situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Outre-mer) relevant de régimes d’accises spécifiques, y compris lorsqu’elles bénéficient de mesures d’exonération ou de tarifs réduits locaux pour les travaux agricoles et forestiers.
Rappel : Calendrier des demandes par mois de livraison
| Mois de livraison du GNR | Nouvelle date limite de demande |
| Avril 2026 | 30 novembre 2026 |
| Mai 2026 | 30 novembre 2026 |
| Juin 2026 | 30 novembre 2026 |
| Juillet et Août 2026 | Dernier jour du mois suivant l’ouverture du guichet correspondant |
Comment déposer sa demande ?
La démarche reste entièrement dématérialisée et s’effectue directement en ligne :
- Plateforme : Rendez-vous sur le portail Chorus Pro.
- Pièces justificatives à fournir :
- Factures de GNR acquittées pour le mois concerné.
- Déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations et le respect des conditions d’éligibilité (modèle disponible sur impots.gouv.fr).
- Déclaration du montant total des aides de minimis perçues sur les trois dernières années glissantes.
- Coordonnées bancaires (RIB) de l’entreprise.
À noter : En cas de demande de compléments par la DGFiP ou le ministère de l’Agriculture, vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre les documents sollicités.
