Le Journal officiel du 30 mars 2026 a publié une série de 3 arrêtés encadrant la pêche professionnelle du bar (Dicentrarchus labrax) pour la campagne 2026-2027. Entre limitations de flottilles, quotas de capture et mesures techniques, ces textes dessinent une gestion de plus en plus segmentée de la ressource.
L’ensemble de ces mesures, portées par le Comité National des Pêches Maritimes (CNPMEM), vise à garantir une exploitation durable des stocks tout en préservant les équilibres socio-économiques des ports français.
1. Zone Nord (Manche et Mer du Nord) : Un accès restreint
Pour les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c, la gestion repose sur un contingentement strict du nombre de navires autorisés, basé sur l’historique de pêche de 2015-2016.
Fileyeurs et Ligneurs : Des places limitées
L’accès à la ressource est divisé par type d’engin, avec des plafonds infranchissables :
- Métiers du filet (Délibération B17/2026) : Le contingent est fixé à 297 navires.
- Métiers de l’hameçon (Délibération B16/2026) : Le contingent est fixé à 214 navires.
Mesures techniques communes
La campagne s’étend du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Pour les ligneurs, une contrainte technique majeure est maintenue : le nombre total d’hameçons à l’eau est limité à 3.000 par navire.
2. Golfe de Gascogne : Une gestion par quotas individuels
Dans les divisions CIEM VIII a, b et d, la réglementation (Délibération B14/2026) se distingue par une séparation entre la pêche « ciblée » et la pêche « accessoire ».
Distinction des licences
Le golfe de Gascogne fonctionne avec des plafonds de capture annuels différenciés selon le métier et le type de licence :
| Catégorie de Licence | Hameçon | Filet | Arts traînants |
| Pêche Accessoire (8 t/an) | 343 places | (Total cumulé) | |
| Pêche Ciblée | 22 t/an | 14 t/an | 17 t/an |
| Nombre de places (Ciblée) | 57 | 63 | 61 |
Nouveaux critères d’éligibilité
Pour 2026, le renouvellement des licences est soumis à une production minimale historique : les navires doivent avoir débarqué au moins 1 tonne (accessoire) ou 2 tonnes (ciblée) de bar sur l’une des trois dernières années.
3. Attribution et Priorités : un système de points rigoureux
Pour les deux zones, si le nombre de demandes dépasse le contingent disponible, un barème de points est appliqué pour départager les candidats (hors renouvellements à l’identique).
- Priorité aux actifs : Les navires ayant une activité prouvée en 2024 ou 2025 reçoivent le plus de points (40 pts).
- Soutien à l’installation : Les jeunes entreprises (postérieures à 2022) sont favorisées (30 pts).
- Critère territorial : L’immatriculation dans un quartier maritime de la zone concernée apporte un bonus (10 pts).
Calendrier critique : Pour toutes les zones, les demandes de renouvellement à l’identique ne sont plus prioritaires après le 24 juin 2026. Passé ce délai, les licences vacantes sont redistribuées aux nouveaux entrants ou aux navires en liste d’attente.
4. Obligations et Sanctions
Tous les armateurs, qu’ils soient en zone Nord ou dans le golfe de Gascogne, sont soumis à des obligations de déclaration strictes (journaux de pêche, fiches de pêche) incluant les captures rejetées. Le respect de la taille minimale de capture reste le pilier de la surveillance en mer. Toute infraction est passible de poursuites pénales et administratives conformément au Code rural et de la pêche maritime.
