Commissaires de justice : vers une gouvernance paritaire et un bureau national élargi

Publié au Journal officiel du 4 juin 2025, le décret n° 2025-489 vient ajuster l’organisation institutionnelle de la profession de commissaire de justice en modifiant le décret fondateur du 28 avril 2022. Pris en application de l’ordonnance du 2 juin 2016, ce texte affine les règles électorales, le fonctionnement du bureau national et la représentativité au sein des différentes instances (Chambre nationale, chambres régionales et interrégionales).

Voici l’essentiel des modifications et leurs impacts pratiques pour la profession.

1. Instauration explicite des « suppléants » et parité

Le vocabulaire et la structure électorale évoluent :

• Généralisation du terme « suppléant » : La notion de « remplaçant » disparaît au profit de celle de « suppléant », désormais systématiquement élue aux côtés de chaque délégué titulaire.

• Représentation géographique et parité : Lors des élections à la Chambre nationale ou au sein des chambres régionales, les listes présentées doivent obligatoirement favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une répartition harmonieuse entre les différents départements du ressort de la cour d’appel.

• Élections au scrutin plurinominal : Dès lors que plus d’un siège est à pourvoir, l’élection se déroule au scrutin secret et plurinominal de liste majoritaire.

2. Évolution du Bureau de la Chambre nationale

La gouvernance centrale de la profession s’élargit et revoit ses modalités de désignation :

• Passage à 11 membres : La taille du bureau national est désormais fixée de manière pérenne à 11 membres (contre 7 dans le texte permanent initial de 2022).

• Composition des listes : Chaque liste candidate au bureau doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, augmentés de trois suppléants. De plus, une liste ne peut comporter plus de deux membres et deux suppléants issus du ressort d’une même cour d’appel.

• Élection du Président : Le Président de la Chambre nationale est désormais élu directement par les membres du bureau lors de leur première réunion (aux côtés du 1er vice-président, du 2d vice-président, du trésorier et du secrétaire).

• Règles de quorum et de majorité : Le seuil de déclenchement d’une réunion du bureau à la demande de ses membres passe de 3 à 5 membres. Le quorum permettant de délibérer valablement passe de 4 à 6 membres présents.

3. Gestion des vacances et de l’intérim

Le décret clarifie les règles d’intérim en cas d’incompatibilité ou de départ prématuré d’un élu :

• Remplacement automatique : En cas de vacance d’un siège au bureau ou dans une chambre régionale, c’est le premier suppléant de la liste qui siège automatiquement, sans repasser par une élection uninominale intermédiaire (sauf épuisement complet des suppléants).

• Présidence nationale : L’élection d’un nouveau bureau en cas de cessation définitive des fonctions du président n’intervient dans un délai de trois mois que si cette vacance survient au moins six mois avant le terme du mandat.

• Lien Région/National : Un délégué à la Chambre nationale devient membre de droit, sans droit de vote, de la chambre régionale ou interrégionale dont il est issu.

4. Fin de la période transitoire post-fusion

Le décret entérine l’achèvement de la phase transitoire née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

• Les dispositions transitoires de 2022 (articles 54 à 70), qui fixaient notamment des quotas réservés par ancienne profession d’origine pour les premières instances post-fusion, sont abrogées à compter du 1er janvier 2026.

• L’abrogation du paragraphe V de l’article 60 lève également l’interdiction stricte de réélection qui s’appliquait au président durant la période initiale.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, ses dispositions s’appliqueront concrètement à compter du prochain renouvellement général des délégués et des membres des bureaux de la Chambre nationale et des chambres régionales/interrégionales.

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Référence : Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 [J.O. du 4].

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