Produits phytos : nouvelles règles pour le conseil et le Certiphyto

Une nouvelle page se tourne pour la protection des cultures. Publié au cœur de l’été, un décret vient redessiner les contours du conseil phytosanitaire : séparation plus stricte entre vente et recommandation, règles du jeu clarifiées pour les entreprises et démarches simplifiées pour les agriculteurs. On fait le point sur ce qui change dès aujourd’hui sur le terrain.

1. Prévention des conflits d’intérêts : une étanchéité renforcée entre conseil et vente

L’une des mesures phares du décret concerne les entreprises exerçant à la fois la distribution/application et le conseil stratégique. Pour éviter tout biais commercial dans les recommandations délivrées aux agriculteurs, de nouvelles exigences strictes encadrent le personnel chargé du conseil stratégique :

• Incompatibilité des fonctions : les conseillers stratégiques ne peuvent exercer aucune mission liée à l’activité de vente de produits phytopharmaceutiques.

• Interdiction du recrutement à l’intéressement : les conseillers ne peuvent pas être rémunérés sur la base des ventes de produits phytosanitaires.

• Exigence de qualification : le conseiller doit posséder au minimum un diplôme de niveau V (BTS, DUT , DEUST) en agronomie, agro-écologie, environnement, etc., ou justifier de cinq ans d’expérience professionnelle dans le conseil agronomique.

• Formation continue : obligation de participer régulièrement à des actions de maintien et d’acquisition des compétences.

Dérogations et délai d’adaptation : les entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil fixé qui sera fixé par arrêté ministériel à paraître bénéficieront d’un aménagement s’il leur est impossible d’affecter un salarié à temps plein au conseil. Les structures concernées disposent d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret pour se conformer à ces règles d’indépendance.

2. Simplification et assouplissement du Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP)

Le décret revoit plusieurs modalités du conseil stratégique afin d’en alléger la gestion administrative et d’en assouplir le calendrier :

Déconnexion du Certiphyto

Le renouvellement du certificat individuel (Certiphyto) n’est plus conditionné par la présentation d’une attestation de délivrance du conseil stratégique (modification de l’article R. 254-12).

Durée et périodicité du plan d’action

Le plan d’action issu du conseil stratégique est désormais établi pour une durée minimale de trois ans (Art. R. 254-26-2). Les règles rigides d’intervalles (deux conseils tous les cinq ans, diagnostics tous les six ans) et les dérogations associées (anciens articles R. 254-26-3 et R. 254-26-4) sont abrogées.

Allègement documentaire

Les obligations d’archivage des diagnostics et conseils stratégiques pendant six ans sont supprimées. Seul le conseil délivré doit être conservé par la personne agréée pendant trois ans (Art. D. 254-26-6). L’obligation de conservation par l’utilisateur final est retirée du texte réglementaire.

3. Évolution des règles relatives au conseil à l’utilisation et aux agréments

Le décret apporte plusieurs ajustements techniques aux référentiels et conditions d’exercice des entreprises du secteur :

• Prise en compte des riverains et de la dérive : le conseil à l’utilisation des produits doit dorénavant intégrer explicitement la présence de riverains, les activités humaines aux abords, ainsi que l’utilisation d’équipements ou méthodes limitant la dérive vers des zones non ciblées (Art. R. 254-26-1).

• Déclaration des sites de stockage : les entreprises demandant un agrément doivent spécifier la liste des sites non seulement dédiés à la vente, mais aussi au stockage en vue de la vente ou de l’application (Art. R. 254-16).

• Procédures d’audit : ajustement des termes réglementaires relatifs aux écarts constatés lors des audits d’entreprises certifiées et suppression de la prolongation automatique d’un à six mois pour correction de certains écarts critiques (Art. R. 254-3 et R. 254-5).

Synthèse des impacts par secteur

Public concerné	Principales évolutions
Entreprises de distribution / application	Incompatibilité stricte entre vente et conseil stratégique, refonte des contrats de rémunération, déclaration obligatoire des sites de stockage.
Conseillers phytosanitaires	Exigence de diplôme/expérience, obligation de formation continue, fin de la rémunération basée sur les volumes de vente.
Utilisateurs professionnels / Agriculteurs	Suppression de la condition du CSP pour le renouvellement du Certiphyto, plan d’action sur 3 ans minimum, simplification du diagnostic.

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Référence : Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 [J.O. du 15].

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