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Le décret n° 2026-804 du 20 août 2026, publié ce 21 août au Journal officiel, vient préciser le cadre d’évaluation foncière de certains grands magasins spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole, comme les jardineries ou les pépinières. Il applique une disposition issue de l’article 114 de la loi de finances pour 2026, qui modifie l’article 1498 du Code général des impôts (CGI).
Vers une fiscalité plus fidèle à la réalité du terrain
Depuis la réforme des locaux professionnels de 2017, la valeur locative d’un bien dépend de son classement dans des sous-groupes et catégories spécifiques. Jusqu’ici, un établissement de plus de 2500 m² intégrant de vastes pépinières ou espaces de vente extérieurs était évalué sur l’ensemble de sa surface sous la catégorie des « magasins de très grande surface » (sous-groupe I, catégorie 5).
Pour les structures dont les espaces découverts représentent la majorité de l’emprise au sol, ce calcul engendrait un tarif au m² souvent disproportionné au regard de l’activité. Le texte permet désormais d’assimiler ces surfaces à des terrains à usage commercial ou industriel (sous-groupe III, catégorie 1), un classement au tarif au m² plus adapté à des surfaces non couvertes.
Attention aux critères d’éligibilité !
L’intégration d’un nouvel article 324 AA à l’annexe III du CGI fixe trois conditions cumulatives pour bénéficier de ce changement de catégorie :
- Surface extérieure prédominante : la surface extérieure non couverte affectée à la vente de produits d’origine agricole doit dépasser 50 % de la surface totale (somme des surfaces intérieures et extérieures, non pondérées).
- Activité commerciale ciblée : plus de 50 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’établissement (réalisé l’année N-1) doit provenir de la vente de produits d’origine agricole.
- Nature des produits : le texte limite l’appellation « produits d’origine agricole » aux fleurs, plantes, graines, aliments pour animaux de compagnie, engrais et produits phytosanitaires.
Une déclaration à produire d’ici le 1er septembre prochain
- Notification de l’exploitant au propriétaire : lorsqu’une entreprise est locataire d’un bien remplissant ces critères, elle doit en informer le propriétaire avant le 31 décembre de l’année concernée. La même obligation s’applique en cas de perte du bénéfice de ces critères.
- Échéance au 1ᵉʳ septembre 2026 : pour les locaux remplissant les conditions au 1ᵉʳ janvier 2026, les propriétaires ont jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2026 pour déposer un formulaire spécifique auprès de l’administration fiscale.
Référence : Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 [J.O. du 21].
