Commerces de nuit : durcissement des fermetures administratives

Promulguée le 18 août 2026, la nouvelle loi sur la sécurité marque un tournant répressif pour les débits de boissons, les restaurants, la restauration rapide à emporter et les établissements diffusant de la musique. Le législateur renforce significativement les pouvoirs d’action des préfets et des maires en doublant certaines durées de fermeture, en alourdissant les peines pénales et en autorisant l’exécution forcée des mesures.

Un doublement des durées maximales en cas de réitération

Le préfet (ou le maire par délégation) voit ses leviers d’action élargis en matière de fermeture administrative. Si les durées de principe augmentent à peine — la fermeture pour atteinte à l’ordre public (Art. L. 3332-15 du code de la santé publique) passe de deux à trois mois pour une première infraction —, c’est la notion de réitération qui durcit l’arsenal :

• Infractions aux lois et règlements : la fermeture maximale passe de six à 12 mois en cas de réitération.

• Atteintes à l’ordre, la santé ou la tranquillité publics : la durée maximale passe à six mois (au lieu de trois) pour le code de la santé publique, ainsi que pour les établissements de vente à emporter et les lieux diffusant de la musique (Art. L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure).

• Faits criminels ou délictueux : la sanction administrative monte jusqu’à 12 mois de fermeture en cas de manquements répétés.

Sanctions pénales alourdies et saisies de revenus

Le non-respect d’un arrêté de fermeture ne relève plus de la simple infraction administrative. Le nouveau chapitre IV du livre III du code de la sécurité intérieure structure des peines graduées mais fermes (Art. L. 334-1 et L. 334-2) :

• Fermeture standard (vente à emporter, musique) : deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

• Locaux commerciaux et établissements ouverts au public en général : six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

À ces peines de prison s’ajoutent des sanctions financières et professionnelles dissuasives : la confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture illégale, ainsi qu’une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. En cas de récidive, le juge pénal peut ordonner la confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction (fonds de commerce, équipements, véhicules).

L’arrivée de l’exécution d’office

C’est la nouveauté pratique majeure de cette réforme : les articles L. 334-3 du code de la sécurité intérieure et L. 3352-6 du code de la santé publique prévoient désormais que toute mesure de fermeture administrative non respectée peut être exécutée d’office.

Concrètement, les forces de l’ordre et l’autorité administrative ne sont plus démunies face aux exploitants récalcitrants. Elles peuvent faire poser des scellés ou procéder à la fermeture physique des locaux sans attendre l’aboutissement des poursuites pénales.

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Référence : articles 48 et 49 de la LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 [J.O. du 19].

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