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Les mutuelles vont encore augmenter ! Paru au Journal Officiel de ce 22 août 2026, le décret n° 2026-809 modifie le ticket modérateur sur les soins dentaires, le Gouvernement amorce un désengagement du régime obligatoire au profit des mutuelles et assurances complémentaires, tout en instaurant des garde-fous pour les publics et dispositifs prioritaires.
Basculement financier vers les complémentaires santé
Le texte modifie le 3° bis de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. Jusqu’à présent, la participation minimale et maximale laissée à la charge de l’assuré (ou de sa complémentaire) pour les honoraires et soins dentaires était comprise entre 35 % et 45 % (ce qui signifiait une prise en charge par l’Assurance Maladie de 55 % à 65 %).
À compter du 1er janvier 2027, cette fourchette de participation de l’assuré passe à 50 % à 60 %.
- Conséquence directe : L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) aura désormais le pouvoir d’abaisser la couverture publique des soins dentaires généraux à 40 % (au lieu de 55 % minimum auparavant).
- Objectif affiché : Rediriger les ressources de la Sécurité sociale vers le financement de soins et de traitements jugés plus prioritaires, innovants ou particulièrement coûteux.
Les garanties préservées : ALD, préventions et « 100 % Santé »
Pour prévenir les renoncements aux soins et protéger les ménages les plus vulnérables, le décret sanctuarise plusieurs dispositifs clés :
- Affections de Longue Durée (ALD) : Maintenues à une prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour tous les soins en rapport avec la pathologie.
- Panier « 100 % Santé » : Pas de reste à charge sur les prothèses et soins dentaires intégrés dans ce panier réglementé.
- Prévention jeunesse (« M’T dents ») : Conservation du remboursement à 100 % sans avance de frais pour la tranche d’âge 3–24 ans.
- Complémentaire Santé Solidaire (C2S) : Neutralité financière garantie pour les 8 millions de bénéficiaires de la C2S.
Synthèse des modifications réglementaires (Art. R. 160-5 CSS)
| Actes / Postes de dépenses | Ancien barème de participation de l’assuré | Nouveau barème au 1er janvier 2027 | Impact sur la part Sécurité Sociale |
| Honoraires & actes de soins dentaires (hors actes médicaux définis par arrêté) | 35 % à 45 % | 50 % à 60 % | Baisse du taux d’intervention (40 % à 50 % pris en charge) |
| Soins ALD & Panier 100 % Santé | 0 % (Prise en charge 100 %) | 0 % (Sanctuarisé) | Aucun changement |
| Rendez-vous préventifs « M’T Dents » (3-24 ans) | 0 % (Prise en charge 100 %) | 0 % (Sanctuarisé) | Aucun changement |
Enjeux et perspectives d’ici 2027
Si ce décret permet d’assurer la soutenabilité budgétaire des caisses publiques, il déplace le poids financier vers les organismes de complémentaire santé (mutuelles, prévoyances, assureurs). L’enjeu des prochains mois résidera dans la capacité de ces organismes à absorber cette charge supplémentaire sans la répercuter massivement sur les cotisations mensuelles des assurés à l’horizon 2027.
Référence : Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 [J.O. du 22].
