DMN et télésurveillance : hausse du ticket modérateur en 2027

Comme pour les soins dentaires et les transports sanitaires, le ticket modérateur va augmenter pour les dispositifs médicaux numériques (DMN), la télésurveillance médicale et les produits et prestations de la LPP.

Publié le 21 août 2026, le décret n° 2026-810 modifie en profondeur la répartition de la prise en charge de ces dispositifs médicaux et de la santé numérique à compter du 1er janvier 2027. Ce texte transfère une charge financière accrue vers les organismes complémentaires, tout en instaurant des garde-fous stricts pour protéger les patients les plus vulnérables.

1. Contexte et objectif : Financer l’innovation sans déséquilibrer le système

L’objectif central affiché par le gouvernement est de garantir la soutenabilité financière de l’Assurance Maladie obligatoire tout en permettant la prise en charge des thérapies et dispositifs médicaux les plus innovants et coûteux.

Pour y parvenir, le décret met à contribution les organismes d’assurance maladie complémentaire (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs) à travers le cadre des contrats solidaires et responsables, qui représentent 95 % des contrats souscrits en France. Les complémentaires auront ainsi l’obligation de financer la hausse de la participation des assurés, évitant un reste à charge direct pour la quasi-totalité de la population.

2. Synthèse des modifications tarifaires (au 1er janvier 2027)

Le décret relève le taux maximal de participation de l’assuré (le ticket modérateur théorique) sur trois types de prestations :

Domaine concerné (Article R. 160-5 du CSS)	Ancienne participation (Ticket modérateur)	Nouvelle participation (Au 1er janvier 2027)	Impact sur la prise en charge CNAM
Produits et prestations de la LPP (8°) (ex. consommables, matériel médical)	40 % à 50 %	50 % à 60 %	Prise en charge obligatoire réduite à 40 % – 50 %
Télésurveillance médicale (19°) (activités inscrites à l’Art. L. 162-48)	35 % à 45 %	50 % à 60 %	Transfert de 15 points aux complémentaires
Dispositifs médicaux numériques – DMN (20°) (visée thérapeutique / télésurveillance)	35 % à 45 %	50 % à 60 %	Transfert de 15 points aux complémentaires

3. Garanties d’équité : Qui conserve la prise en charge à 100 % ?

Afin d’éviter toute rupture d’accès aux soins ou renoncement pour motifs financiers, le décret garantit le maintien d’une couverture intégrale par l’Assurance Maladie pour :

• Les personnes en Affection de Longue Durée (ALD) : La prise en charge à 100 % est intégralement préservée, sans aucun reste à charge supplémentaire.

• Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) : Les 8 millions de Français couverts par la C2S ne subiront aucun impact financier.

• Les dispositifs médicaux essentiels et le grand appareillage : La prise en charge par l’Assurance Maladie reste maintenue à 100 % pour les prothèses, les orthèses sur mesure ainsi que les véhicules pour personnes handicapées (VPH).

4. Quelles perspectives pour le secteur de la santé ?

• Impact sur les cotisations complémentaires : En augmentant la part remboursée par les mutuelles sur les dispositifs médicaux et le numérique, ce décret est susceptible d’ajuster l’équilibre actuariel des contrats responsables à l’horizon 2027.

• Pérennisation du virage numérique : L’intégration des dispositifs médicaux numériques et de la télésurveillance dans ce modèle de financement pérenne confirme leur intégration définitive dans le parcours de soin ordinaire.

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Référence : Décret n° 2026-810 du 21 août 2026 [J.O. du 22].

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