Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations

Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre numérique des saisies des rémunérations qui devront être transmises chaque année à la Chancellerie.

La réforme du statut et des compétences des commissaires de justice franchit une nouvelle étape technique. Pris pour l’application de l’article 12° bis de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, cet arrêté encadre la transmission d’informations stratégiques entre la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et le ministère de la Justice.

Un registre numérique centralisé sous l’égide de la CNCJ

Dans le cadre de la modernisation des procédures d’exécution, la Chambre nationale des commissaires de justice a reçu la charge de déployer un registre numérique des saisies des rémunérations. Cet outil centralisé permet notamment d’identifier avec précision les commissaires de justice répartiteurs, les débiteurs, les créanciers ainsi que les employeurs tiers saisis.

Si ce registre garantit le suivi opérationnel de la procédure, il constitue également un réservoir de données quantitatives précieux pour la conduite des politiques publiques et l’évaluation de l’efficacité de la justice civile.

Format unique, rapport synthétique et échéance annuelle

L’arrêté publié ce jour définit à la fois les modalités pratiques de transmission et le contenu détaillé des données exigibles par l’État :

• Calendrier et transmission : Les données devront être transmises au premier trimestre de chaque année (N) au titre de l’année écoulée (N−1).

• Format normalisé : À la demande du ministère, la transmission s’effectuera sous la forme d’un fichier structuré CSV unique, accompagné obligatoirement d’un rapport synthétique d’interprétation décryptant les évolutions majeures constatées.

• Destinataire : La sous-direction de la statistique et des études du ministère (Service des statistiques ministérielles).

Les informations à collecter et à transmettre

L’annexe à l’arrêté (texte intégral ci-dessous) dresse une cartographie exhaustive des indicateurs que la CNCJ devra collecter et consolider. Ils s’articulent autour de quatre grands axes :

• Le suivi général de la procédure : Volume de créances inscrites, nombre de commandements de payer, accords amiables trouvés, contestations soulevées dans le délai d’un mois, nombre de saisies et d’interventions, ou encore le nombre de mainlevées délivrées. L’arrêté exige également de mesurer la durée moyenne de la procédure (du commandement à la mainlevée).

• Les suspensions et incidents de parcours : Le registre permettra de comptabiliser spécifiquement les interruptions de saisie dues à la fin du contrat de travail, à l’intervention d’une saisie à tiers détenteur (STD), à une procédure de paiement direct de pension alimentaire ou encore à l’ouverture d’un dossier de surendettement.

• Les acteurs mobilisés : Un comptage précis du nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs et d’employeurs (tiers saisis) impliqués.

• La répartition géographique : Une ventilation des procédures par ressort de cour d’appel, afin d’offrir au ministère une vision territoriale fine de l’endettement et de l’exécution forcée.

Vers une transparence accrue des procédures d’exécution

Grâce à ce pilotage par les données, le ministère de la Justice se dote d’un outil de mesure performant pour évaluer l’impact socio-économique des saisies de salaires en France, appréhender la santé financière des ménages et mesurer l’efficacité de la nouvelle procédure confiée aux commissaires de justice.

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Référence : Arrêté du 17 août 2026 [J.O. du 3 septembre].

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ANNEXE : DONNÉES STATISTIQUES DU REGISTRE NUMÉRIQUE DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS

Données générales de suivi de la procédure	Périodicité des données
Nombre de créances inscrites au registre	Dans l’année Global sur le registre (non radié, ni archivé)
Nombre de commandements de payer signifiés	Dans l’année Global sur le registre (non radié, ni archivé)
Nombre d’accords pris	Dans l’année (les accords pris en N+1 étant comptabilisés pour l’année N si la procédure a été initiée par un commandement en N)
Nombre de contestations introduites dans le délai d’un mois suivant le commandement	Dans l’année
Nombre de saisies des rémunérations initiées	Dans l’année Global sur le registre (non radié, ni archivé)
Nombre d’interventions à la saisie des rémunérations	Dans l’année Global sur le registre (non radié, ni archivé)
Nombre de procédures encore en cours au 31 décembre	Dans l’année Global sur le registre (non radié, ni archivé)
Nombre de procédures radiées	Dans l’année Depuis l’année concernée (non archivé)
Nombre de mainlevées délivrées	Dans l’année Depuis l’année concernée (non archivé)
Durée moyenne de la procédure (du commandement de payer à la mainlevée) (hors procédure de reprise d’une procédure engagée avant l’entrée en vigueur de la réforme)	Pour l’année concernée
Nombre de procédures reprises	Dans l’année Global sur le registre (non radié, ni archivé)

Données relatives aux suspensions et incidents	Périodicité des données
Nombre de procédures suspendues pour fin du lien contractuel	Dans l’année
Nombre de procédures suspendues pour saisie à tiers détenteur	Dans l’année
Nombre de procédures suspendues pour paiement direct	Dans l’année
Nombre de procédures suspendues pour surendettement	Dans l’année

Données relatives aux acteurs
Nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs
Nombre de tiers saisis impliqués

Données géographiques
Répartition des procédures par ressort de cour d’appel	Dans l’année Global sur le registre (non radié, ni archivé)

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