Comptabilité : modifications du plan comptable général

Paru au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté d’homologation du 12 août 2026 scelle l’entrée en vigueur de quatre règlements clés adoptés par l’Autorité des normes comptables (ANC) au début de l’année 2026 : les règlements n° 2026-01, n° 2026-02, n° 2026-03 et n° 2026-04.

Destinées à moderniser le Plan comptable général (PCG) ainsi que le plan comptable du secteur bancaire, ces règles deviendront obligatoires pour les exercices comptables s’ouvrant à partir du 1er janvier 2027. Mais les entités qui le souhaitent peuvent les appliquer par anticipation dès l’exercice en cours à leur date de publication.

1. Crypto-Actifs : Alignement du PCG sur le Cadre Européen MiCA (Règlement n° 2026-01)

Le règlement ANC n° 2026-01 opère une révision complète du traitement comptable des crypto-actifs au sein du PCG, remplaçant la notion obsolète de « jetons » pour adopter les standards fixés par le règlement européen MiCA (UE 2023/1114). Le traitement dépend directement des droits accordés ou souscrits :

• Comptabilisation à l’actif : Lorsque les crypto-actifs confèrent des droits d’accès à des prestations ou des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise, ils sont inscrits sous le régime des immobilisations, des stocks ou des charges constatées d’avance. Pour tous les autres cas, ils rejoignent le nouveau compte dédié 522 (Crypto-actifs).

• Évaluation à la clôture : Les actifs inscrits au compte 522 sont réévalués à leur valeur vénale à chaque inventaire. Les écarts d’évaluation sont suivis dans des comptes transitoires (4742 et 4752), et les moins-values latentes constatées font l’objet d’une dépréciation.

• Traitements au passif : Pour l’émetteur, les fonds collectés sont classés selon l’obligation sous-jacente : dettes financières en cas de promesse de remboursement, produits constatés d’avance s’il reste des prestations à fournir, ou produits fermes si aucune contrepartie n’est due.

2. Adaptation aux Établissements de Crédit et Sociétés d’Investissement (Règlement n° 2026-02)

Le règlement ANC n° 2026-02 transpose la logique MiCA à la comptabilité bancaire (règlement ANC n° 2014-07) en créant un cadre spécifique (Titre XI) adapté aux métiers de la banque et de la gestion d’actifs.

• Jetons de Monnaie Électronique (EMT) : Les EMT détenus ou prêtés sont logés au poste « Créances sur les établissements de crédit et assimilés ». En cas d’émission, l’engagement est porté au passif (« Autres passifs ») au montant de la valeur de restitution garantie.

• Portefeuille de négociation (Market Making / Trading) : Les crypto-actifs détenus dans le cadre d’activités de marché sont évalués au cours de clôture. Leurs variations de valeur sont directement reconnues au compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

• Encadrement des prêts/emprunts : L’emprunteur enregistre une dette de restitution actualisée au prix de marché. De son côté, le prêteur conserve sa créance à l’actif sous réserve d’un suivi au titre du risque de contrepartie.

3. Refonte des Charges, Produits, Ventes et Intermédiaires (Règlement n° 2026-03)

S’appliquant aux contrats souscrits ou renouvelés dès son entrée en vigueur, le règlement ANC n° 2026-03 réorganise le Titre V du PCG et apporte des clarifications majeures sur la mécanique du compte de résultat :

Thématique	Règles et modalités d’application
Fait générateur de la vente	Constaté à la livraison (délivrance au sens du Code civil) pour les biens — y compris en cas de clause de réserve de propriété dès la mise à disposition — et à la réalisation pour les services (de façon linéaire pour les prestations continues, ou par étape pour les prestations successives).
Bons de réduction et fidélité	Pour les avantages octroyés lors d’une vente sur des achats futurs, la comptabilisation en produits constatés d’avance (PCA) constitue la méthode de référence, à côté d’une option possible pour l’enregistrement d’une provision pour risques.
Régime des intermédiaires	Distingue le mandataire (agissant au nom et pour le compte d’un tiers, inscrivant les flux en comptes de tiers 467/468 et ne comptabilisant que sa commission en chiffre d’affaires) du commissionnaire (contractant en son nom propre, enregistrant l’intégralité des flux d’achats et de ventes dans son résultat).
Contrats à long terme & VEFA	Rattachés au Titre V, ils maintiennent le choix entre méthode à l’avancement (si le résultat global est estimable de façon fiable) et méthode à l’achèvement, avec provision obligatoire de toute perte globale probable dès son identification.
Résultat exceptionnel	Sa définition est recentrée : seuls les produits et charges découlant d’un événement à la fois majeur (ayant un impact sur le jugement des lecteurs du bilan) et inhabituel (non lié à l’exploitation courante) y sont inscrits.
Mise à jour terminologique	Le libellé du compte 6454 intègre désormais la dénomination France Travail.

4. Impôt sur les Bénéfices : Confirmation des Règles de Clôture (Règlement n° 2026-04)

Le règlement ANC n° 2026-04 modernise la rédaction de l’article 515-1 du PCG pour l’imputation de l’impôt sur les sociétés (IS) et annule l’article 515-1-1.

• Principe d’imputation : L’IS et les contributions qui s’y rattachent sont portés dans la rubrique dédiée « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat au titre de l’exercice au cours duquel ils sont légalement exigibles. Parallèlement l’article 515-1-1 du règlement, qui se rapportait spécifiquement à ces contributions, est abrogé.

• Taux d’imposition : Le taux retenu est obligatoirement celui en vigueur à la date de clôture.

• Modifications législatives ultérieures : Toute révision de taux adoptée par le Parlement après la date de clôture (y compris entre la clôture et la date d’arrêté des comptes) n’affecte pas l’exercice clos. Ses effets sont intégralement rattachés à l’exercice au cours duquel le vote intervient.

---

Référence : Arrêté du 12 août 2026 [J.O. du 3 septembre].

---