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Par un arrêt marquant du 9 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre le droit de rétention du commissionnaire de transport et l’exception d’inexécution invoquée par le commettant. La Haute Juridiction confirme que le privilège légal du commissionnaire l’emporte, consacrant une protection forte de ses créances impayées.
Les faits et la procédure
La litige trouve son origine dans les relations contractuelles entre un commettant et commissionnaire de transport, à qui avait été confiée l’organisation du transport et le dédouanement de marchandises.
Face à des factures impayées relatives à cinq importations (pour un montant total de 23 744,06 euros), le commissionnaire a mis en demeure son client, avant d’exercer un droit de rétention sur d’autres marchandises se trouvant en sa possession, bien que le transport de ces dernières ait été intégralement réglé.
Ce même commissionnaire a par la suite assigné son commettant en paiement. Par un arrêt du 14 novembre 2024, la cour d’appel de Rouen a condamné le commettant à verser la somme réclamée en principal ainsi que diverses indemnités, tout en écartant ses demandes reconventionnelles. Un pourvoi a alors été formé par celui-ci.
La solution de la Cour de cassation : le privilège du commissionnaire préservé
Le demandeur au pourvoi soutenait notamment que l’exigibilité de sa dette était suspendue par le jeu de l’exception d’inexécution, dans la mesure où le commissionnaire refusait de délivrer des marchandises pour lesquelles elle avait déjà payé le transport. Selon elle, cette inexécution antérieure interdisait au commissionnaire d’invoquer valablement un droit de rétention.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un attendu de principe clair :
« Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée. »
La Haute Juridiction valide ainsi le raisonnement des juges du fond : dès lors que le commissionnaire a régulièrement notifié son droit de rétention sur des marchandises en garantie d’une créance antérieure échue et incontestée en son principe, le commettant ne peut neutraliser ce droit en lui opposant une exception d’inexécution liée à l’absence de livraison des marchandises retenues.
Le pourvoi est donc rejeté, le commettant étant en outre condamné à verser 3 000 euros au commissionnaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cet arrêt de rejet, publié au Bulletin, confirme la portée protectrice du statut du commissionnaire de transport face aux difficultés de paiement de ses clients.
Référence : Cour de cassation, arrêt n° n° 425 F-B du 9 septembre 2026 ; Pourvoi n° 24-22.624, publié au Bulletin.
