Marchés publics : la préférence nationale demandée à l’Assemblée

Une proposition de résolution vient d’être déposée au Palais-Bourbon afin de proposer de créer un critère de « priorité nationale » facultatif dans les marchés publics. L’objectif : permettre aux acheteurs d’orienter l’argent public vers les entreprises qui emploient, produisent et innovent sur le sol français.

Alors que les finances publiques sont toujours dans le rouge et que la croissance s’annonce faible pour 2026, un nouveau débat s’ouvre à l’Assemblée nationale sur l’usage des deniers publics. Une proposition de résolution (1) visant à mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France vient d’être déposée par le groupe Rassemblement Nationale (RN) .

Le texte argumente sur le constat suivant : la commande publique représente un levier économique colossal, estimé à près de 400 milliards d’euros par an par la Cour des comptes européenne (soit environ 14 % du PIB français). Pourtant, une grande partie de ces investissements échappe à l’économie nationale. Selon France Industrie, deux tiers des achats publics de produits manufacturés en 2023 concernaient des biens importés, représentant près de 54 milliards d’euros.

Sortir d’une « absurdité juridique »

Aujourd’hui, le Code de la commande publique et le cadre européen imposent une stricte égalité de traitement et interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement. Un acheteur public peut privilégier une offre pour ses qualités écologiques ou son caractère innovant, mais il ne peut pas formellement favoriser une offre au seul motif qu’elle soutient l’économie nationale.

Les auteurs de la résolution dénoncent une « absurdité juridique » et une « hypocrisie ». Ils soulignent que les grandes puissances concurrentes ne s’embarrassent pas de telles contraintes :

• Aux États-Unis, le Buy American Act exige un seuil de contenu domestique de 65 % (devant passer à 75 % d’ici 2029) pour les marchés fédéraux.

• En Chine, une préférence de prix de 20 % est accordée depuis le 1er janvier 2026 aux produits répondant aux critères de production nationale.

Les quatre arguments clés du texte

La proposition de résolution ne vise pas à imposer une obligation d’achat français, mais à donner la liberté aux acheteurs publics de prendre en compte la localisation effective des moyens d’exécution (emplois, sites de production, recherche). Ce dispositif s’appuie sur quatre piliers :

• La souveraineté économique et technologique : Face à un chômage à 8,3 % et un déficit commercial massif (69 milliards d’euros en 2025), le texte veut offrir des débouchés stables aux entreprises locales et sécuriser les approvisionnements stratégiques.

• Le progrès écologique : Alors que la moitié de l’empreinte carbone française provient des importations, produire sur place — avec une électricité largement décarbonée et des normes strictes — permettrait de réduire l’impact environnemental et les circuits logistiques.

• L’efficacité des finances publiques : Alors que le déficit public atteint 5,1 % et la dette 117,5 % du PIB, le texte défend le principe qu’un euro public dépensé en France revient en partie dans les caisses de l’État sous forme de cotisations sociales et de recettes fiscales.

• La responsabilité des acheteurs : Il s’agit d’offrir une sécurité juridique claire aux collectivités et services de l’État qui souhaitent assumer un choix territorial, sans passer par des clauses détournées.

Un soutien populaire et des lignes qui bougent en Europe

Selon ses auteurs, ce plaidoyer pour un patriotisme économique assume de se fonder sur le lieu d’exécution du marché et non sur la nationalité de l’entreprise (une filiale étrangère produisant en France pourrait ainsi en bénéficier). Il s’appuie sur une demande forte des citoyens : selon un sondage Ifop d’avril 2026, 59 % des Français souhaitent que la commande publique privilégie les entreprises locales.

Alors que la Commission européenne a ouvert des réflexions sur la flexibilité des règles de la commande publique et l’intégration de critères de « préférence européenne » dans des secteurs clés, cette initiative parlementaire entend pousser la France à assumer une doctrine claire pour faire de sa puissance d’achat un moteur de réindustrialisation.

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Référence : Proposition de résolution n° 3115, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 septembre 2026.

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(1) En savoir plus : Quelle est la portée d’une proposition de résolution ?

Déposée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution, une proposition de résolution n’a aucune valeur juridique ni contraignante. Elle ne modifie pas le droit, ne crée pas de loi et ne s’impose ni au Gouvernement ni aux acheteurs publics.

C’est uniquement un outil de communication, voire de pression politique, qui peut servir à ouvrir un débat, envoyer un message politique, ou servir d’étape préalable avant la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi plus formelle.

A noter d’ailleurs qu’un grand nombre de propositions de résolution sont déposées mais ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour ni débattues en séance publique, faute de temps dans l’agenda parlementaire.

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Photo : Par ZeusUpsistos — Travail personnel