Biométhane : baisse de la marge sur les garanties d’origine (GO)

Un arrêté du directeur de l’énergie paru au Journal officiel du 8 octobre 2026 modifie les règles du jeu financières pour les producteurs de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. En faisant passer de 75 % à 90 % la part des valorisations financières des garanties d’origine (GO) venant en réduction des charges de service public, le texte réduit mécaniquement la part de ces revenus complémentaires qui reste dans la poche des exploitants pour les nouveaux contrats et avenants.

Ce qui change concrètement pour votre exploitation

L’arrêté redéfinit l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2011 en instaurant une distinction nette selon la date de vos contrats ou de vos actes de valorisation :

1. Les contrats historiques préservés à 75 %

Si vos contrats de vente de garanties d’origine ont été conclus avant l’entrée en vigueur du texte (et pour tous les actes de valorisation réalisés avant cette date), rien ne change : la part déduite des charges publiques reste fixée à 75 %. Vous conservez donc 25 % de la valeur de vos GO en revenus additionnels.

2. Le BioGNV toujours épargné (0 %)

Bonne nouvelle si votre production est orientée vers le carburant véhicule : par dérogation, la part est maintenue à 0 % lorsque le biométhane est utilisé pour la mobilité, pour tous les contrats et actes conclus avant l’entrée en vigueur de l’arrêté. Vous conservez ainsi l’intégralité des bénéfices liés à ces valorisations spécifiques.

3. La douche froide à 90 % pour les nouveaux contrats et avenants

C’est la disposition majeure qui doit alerter les porteurs de projets et exploitants : dès lors que vous concluez un nouveau contrat de vente de garanties d’origine, ou si vous signez un avenant modifiant le prix de vente, le volume ou la durée de contractualisation, la règle bascule. Désormais, 90 % de la valeur de vos garanties d’origine sont captés pour réduire les charges de service public. Il ne vous restera plus que 10 % de la valeur de cession (contre 25 % auparavant).

Quel impact sur votre modèle économique ?

Pour un producteur soumis au nouveau taux, l’impact est direct sur la rentabilité de l’unité de méthanisation :

• Une baisse de vos revenus annexes : Sur un volume de GO générant 10 000 € de revenus bruts, votre part nette passe de 2 500 € (sous l’ancien régime à 75 %) à seulement 1 000 € (sous le nouveau régime à 90 %).

• Attention aux avenants : Soyez extrêmement vigilants lors de la renégociation ou de la modification de vos contrats existants. Le simple fait de signer un avenant sur les volumes ou la durée peut vous faire basculer du taux de 75 % au taux de 90 %, réduisant d’autant vos marges de manœuvre financières.

En résumé

Si vous lancez un nouveau projet de méthanisation ou prévoyez de modifier des contrats en cours, vos prévisions financières doivent impérativement intégrer cette décote renforcée sur les garanties d’origine. Les marges financières complémentaires que vous espériez tirer de la valorisation de vos GO s’en trouvent fortement réduites.

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Référence : Arrêté du 4 octobre 2026 [J.O. du 8].

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