BTP : l’aide GNR prolongée pour septembre et octobre (décret)

Publié au Journal officiel de ce 3 octobre 2026, le décret n° 2026-921 reconduit le dispositif de soutien au secteur du BTP face aux coûts du gazole non routier. Après juin, juillet et août, cette nouvelle mesure couvre les consommations de septembre et d’octobre 2026, avec un guichet mensuel propre à chaque période.

Le cadre d’éligibilité et les règles du jeu restent identiques à ceux des mois précédents. Voici ce qu’il faut retenir pour anticiper vos démarches.

1. Entreprises éligibles : aucun changement sur les critères

Le dispositif conserve son périmètre stabilisé depuis cet été :

• Plafond d’effectif : 50 salariés maximum (apprécié au niveau du groupe le cas échéant, selon les règles de la Sécurité sociale).

• Activité : toujours 16 secteurs admis (voir annexe ci-dessous) exploitant des engins mobiles non routiers.

• Situation financière et administrative : chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou total de bilan inférieur à 43 M€), immatriculation active au 31 mars 2026, absence de procédure collective, ainsi qu’une situation fiscale et sociale en règle à cette même date.

2. Montant et calcul : 0,20 € / litre maintenus

Les modalités financières ne bougent pas :

• Taux : 0,20 € par litre de GNR facturé au cours du mois concerné (septembre ou octobre).

• Plafond : 4 000 € maximum par entreprise et par mois.

• Règle « de minimis » : l’aide s’impute sur le plafond européen (règlement UE 2023/2831) calculé sur trois ans glissants.

3. Calendrier et modalités de dépôt

Les demandes s’effectuent toujours en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Attention à bien respecter les deux fenêtres d’ouverture :

• Volet Septembre : dépôt du 1er au 31 octobre 2026 inclus.

• Volet Octobre : dépôt du 2 au 30 novembre 2026 inclus.

Règle stricte : une seule demande est autorisée par mois et par entreprise (toute demande doublon sera rejetée).

Pièces à fournir :

• Formulaire en ligne et déclaration sur l’honneur.
• Factures d’achat de GNR acquittées pour le mois sollicité.
• Fichier récapitulatif obligatoire (modèle tableur à télécharger sur le site des impôts).
• Coordonnées bancaires (RIB).
• État récapitulatif des aides de minimis perçues sur les trois dernières années.

À noter : en cas de demande de précisions de la DGFiP, vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre les éléments requis.

4. Clause de restitution EBE : la liste des aides déductibles s’allonge

La règle de « bonne santé financière » s’applique toujours aux aides de septembre et d’octobre :

Si le montant de la subvention perçue au titre d’un mois dépasse 600 €, il devra être remboursé si l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exercice fiscal est :

1. Positif,
2. Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Précision de calcul : pour apprécier cet EBE de référence, les entreprises doivent déduire l’ensemble des aides GNR déjà perçues au titre des décrets de mai, juin, juillet, août, ainsi que le présent décret. Toutefois, le texte précise qu’une aide perçue au titre d’octobre ne sera pas déduite pour apprécier la clause de restitution du mois de septembre. Les justificatifs comptables exigés seront précisés par un arrêté à venir.

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Référence : Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 [J.O. du 3 octobre 2026].

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ANNEXE : liste des 16 activités éligibles

1. Construction de routes et autoroutes
2. Construction de voies ferrées de surface et souterraines
3. Construction d’ouvrages d’art
4. Construction et entretien de tunnels
5. Construction de réseaux pour fluides
6. Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
7. Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
8. Travaux de démolition
9. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
10. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
11. Forages et sondages
12. Autres travaux spécialisés de construction
13. Location avec opérateur de matériel de construction
14. Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
15. Travaux de couverture par éléments
16. Travaux de charpente