Élus ruraux : remboursement des frais et hausse de la DPEL 2026

Dans une réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2026, le Gouvernement clarifie les règles de prise en charge des frais de déplacement des conseillers municipaux tout en rappelant la revalorisation inédite de la Dotation Particulière Élu Local (DPEL).

Une charge lourde pour les maires et les communes rurales

Le 2 juin 2026, la députée Catherine Rimbert a interpellé la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur la charge financière croissante que représentent les frais kilométriques pour les budgets municipaux.

Dans les zones rurales, les élus locaux sont très fréquemment amenés à parcourir de longues distances pour participer à des réunions de travail, représenter leur commune ou se rendre en préfecture et sous-préfecture. Faute de moyens budgétaires suffisants au niveau communal, de nombreux maires et adjoints choisissent d’assumer personnellement ces dépenses sur leurs indemnités de fonction pour ne pas grever le budget de leur municipalité.

À cela s’ajoute la lourdeur des démarches administratives, nécessitant souvent des délibérations préalables du conseil municipal. Une situation qui, selon la députée, fragilise l’égalité d’accès aux fonctions électives dans les territoires.

Le remboursement des frais : un droit désormais obligatoire

Dans sa réponse publiée le 15 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a tenu à préciser le cadre légal régissant le remboursement des frais :

• Remboursement légal (Article L. 2123-18-1 du CGCT) : Les membres du conseil municipal ont droit au remboursement de leurs frais de transport et de séjour lorsqu’ils représentent leur commune hors de son territoire, sur présentation de justificatifs prouvant la réalité et la durée du déplacement (conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

• Un droit pour l’élu, une obligation pour la commune : La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a renforcé ce dispositif. La prise en charge constitue un droit strict : dès lors qu’un élu remplit les conditions légalement fixées et en fait la demande, la collectivité est dans l’obligation légale de procéder au remboursement.

Une réponse budgétaire : la DPEL portée à 183 millions d’euros

Pour compenser l’impact de ces mesures sur les finances des petites collectivités, le Ministère rappelle les efforts budgétaires consentis par l’État.

La Dotation Particulière Élu Local (DPEL), régie par l’article L. 2335-1 du CGCT, vise précisément à fournir aux petites communes rurales les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des règles relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, la DPEL a bénéficié d’une revalorisation massive de près de 60 millions d’euros, passant ainsi de 123,5 millions d’euros en 2025 à 183 millions d’euros en 2026. Selon le Gouvernement, cette hausse significative constitue un gage de reconnaissance envers l’engagement des élus et donne aux petites communes les moyens nécessaires pour financer plus sereinement les indemnités et les remboursements de frais.

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Référence : J.O. Assemblée Nationale (Q.E.) du 15 septembre 2026 ; Qu. n° 15561.

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