Viandes et œufs : réforme des commissions de cotation (2026)

Un nouveau texte réglementaire vient moderniser et simplifier l’organisation administrative des filières de l’élevage. Publié au Journal officiel du 8 septembre 2026, le décret n° 2026-843 modifie le fonctionnement, la composition et le mode de nomination des membres des commissions de cotation pour les marchés des viandes et des œufs.

Pris en application de l’article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime, ce texte vise principalement à fluidifier les procédures décisionnelles et à adapter la gouvernance territoriale.

1. Simplification de la tutelle ministérielle et administrative

Jusqu’à présent, la création des commissions de cotation et la fixation de leur cadre opérationnel reposaient sur un arrêté conjoint du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Économie.

• Tutelle exclusive de l’Agriculture : Le décret supprime la cogestion avec Bercy. Désormais, c’est le seul ministre chargé de l’Agriculture qui crée les commissions et fixe, par arrêté, leurs règles de fonctionnement (fréquence des réunions, modalités de délibération, etc.).

• Présidence confiée au préfet de région : La présidence de la commission n’est plus attribuée à un « agent de l’État » désigné par arrêté interpréfectoral. Elle est désormais directement confiée au préfet de la région dans laquelle siège la commission (ou son représentant), garantissant une meilleure ancrage territorial.

2. Nomination des membres : FranceAgriMer prend la main

C’est l’un des changements majeurs apportés par ce texte : la déconcentration du pouvoir de nomination des professionnels.

• Compétence du Directeur général de FranceAgriMer : Les membres professionnels (représentant les acheteurs, vendeurs et metteurs en marché) ainsi que leurs suppléants étaient auparavant nommés par arrêté ministériel. Désormais, leur nomination relève directement d’une décision du Directeur général de l’établissement public FranceAgriMer (ajout du 9° à l’article D. 621-27).

• Ajustement de la représentation publique : Au sein du collège des représentants des pouvoirs publics, la référence aux représentants des DIRECCTE (devenues DREETS) est supprimée.

3. Évolution des missions et période de transition

• Clarification des travaux d’expertise : L’article D. 654-26 est légèrement reformaté : les commissions ont désormais pour mission explicite d’expertiser directement les « cotations » (et non plus de manière générique les « informations »).

• Disposition transitoire (jusqu’au 31 mars 2027) : Afin d’éviter toute rupture dans la continuité des travaux ou tout risque juridique, l’article 2 du décret précise que les consultations réalisées par les commissions de cotation avant le 31 mars 2027 demeurent valides, même si elles ont été effectuées dans leur composition antérieure.

Synthèse des changements clés

Élément	Ancienne réglementation	Nouvelle réglementation (Décret 2026-843)
Création & Règles de fonctionnement	Arrêté conjoint Agriculture & Économie	Arrêté du seul ministre de l’Agriculture
Présidence de la commission	Agent de l’État désigné par arrêté interpréfectoral	Préfet de région (ou son représentant)
Nomination des professionnels	Arrêté conjoint Agriculture & Économie	Décision du Directeur général de FranceAgriMer
Période de transition	—	Maintien de la validité des avis jusqu’au 31 mars 2027

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Référence : Décret n° 2026-843 du 7 septembre 2026 [J.O. du 8].

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