Ombrières de parkings : report des délais sous conditions

Publié au Journal officiel de ce 8 septembre 2026, le décret n° 2026-842 vient préciser les conditions d’octroi du report d’échéance pour la solarisation des grands parcs de stationnement extérieurs.

Ce nouveau décret, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 40 de la loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables), récemment ajusté par la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, abroge le texte précédent (décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024) afin d’harmoniser et de mettre à jour le cadre réglementaire applicable à l’ensemble des parkings concernés.

Ce que dit la loi : l’obligation d’équipement

Pour rappel, les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1.500 m² doivent équiper au moins 50 % de leur surface en ombrières photovoltaïques (ou via des solutions alternatives équivalentes/mixtes) :

• Délais initiaux : entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2026 pour les parkings de 10.000 m² et plus, et au 1ᵉʳ juillet 2028 pour ceux compris entre 1.500 m² et 10.000 m².

• Sanctions : jusqu’à 20.000 €/an (moins de 10.000 m²) ou 40.000 €/an (10.000 m² et plus) en cas de non-respect.

Un délai supplémentaire sous conditions strictes

Afin de ne pas pénaliser les acteurs engagés dans des projets vertueux mais confrontés à des contraintes de calendrier, la loi prévoit la possibilité de bénéficier d’un report d’échéance (jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028 pour les grands parcs, et jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2030 pour les moyens parcs).

Mais pour bénéficier de ce répit, les propriétaires doivent prouver la signature d’un contrat d’engagement (avec acompte) et d’un bon de commande d’équipements répondant à des critères précis. C’est précisément l’objet du décret n° 2026-842 de ce jour, qui fixe les exigences techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement imposées aux panneaux photovoltaïques :

1. Performance technique et durabilité

• Rendement énergétique : supérieur à 22 %.
• Dégradation : perte annuelle d’efficacité limitée à moins de 0,4 % après la première année.
• Garantie produit : 12 ans minimum (défauts de fabrication).
• Garantie performance : 30 ans minimum (maintien d’au moins 80 % de la capacité nominale).

2. Empreinte environnementale

• Bilan carbone : évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc.

3. Souveraineté et résilience de la chaîne d’approvisionnement

Pour limiter la dépendance aux marchés ultra-dominants (notamment la Chine) et favoriser l’industrie européenne :

• Pour les parcs ≥ 10.000 m² (Article 1) : l’assemblage des modules doit être réalisé par une entreprise dont la majorité de la production n’est pas située dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations photovoltaïques de l’UE.

• Pour les parcs entre 1.500 m² et 10.000 m² (Article 2) : l’assemblage du module doit être effectué au sein de l’Espace économique européen (EEE), et la fabrication des cellules ne doit pas provenir d’un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’UE.

Entrée en vigueur et justificatifs requis

Entré en vigueur dès le 9 septembre 2026, le texte impose aux propriétaires (ou aux tiers mandatés pour l’installation) d’inclure explicitement le respect de l’ensemble des critères ci-dessus au sein même du contrat d’engagement et du bon de commande. Les critères de contrôle et la méthodologie de calcul de l’empreinte carbone sont précisés en annexe du décret. Une synthèse de cette annexe vous est proposée ci-dessous.

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Référence : Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 [J.O. du 8].

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Synthèse de l’annexe du décret :

L’annexe du décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 détaille deux volets essentiels : les modalités d’audit et de contrôle d’une part, et la méthodologie exacte de calcul de l’évaluation carbone simplifiée (ECS) d’autre part.

Voici la synthèse structurée des éléments clés de cette annexe :

1. Attestation de conformité et audit de site

Pour prouver que les panneaux photovoltaïques commandés respectent bien l’ensemble des critères fixés par le décret, le fabricant ou l’assembleur doit fournir une attestation de conformité validée par un organisme tierce partie certifié :

• Validité de l’attestation : 12 mois maximum.
• Exigence d’audit : le site d’assemblage du module doit faire l’objet d’un audit datant de moins d’un an.
• Contrôles physiques sur site/laboratoire :
  • Vérification de l’empreinte carbone déclarée ;
  • Contrôle de la puissance réelle indiquée sur l’étiquette ;
  • Mesure de l’épaisseur de la cellule (wafer).

2. Méthodologie du calcul de l’Évaluation Carbone Simplifiée (ECS)

L’évaluation carbone G (qui doit être inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc) est calculée selon une approche « du berceau à la porte de l’usine » (Cradle-to-Gate), prenant en compte l’ensemble de la chaîne de production du composant d’origine au module final.

A. Formule générale

L’empreinte totale G est la somme des émissions de gaz à effet de serre G_i de chaque composant i, ramenée à un kilowatt crête (1 kWc) de puissance installée.

Chaque impact de composant G_i prend en compte :

• Q_i : la quantité de matériau/composant nécessaire pour produire $1\text{ kWc}$ de module (en incluant obligatoirement les taux de perte et de casse aux différentes étapes de fabrication).
• C_i : le facteur d’émission carbone du composant, déterminé selon son site/pays de fabrication.

B. Composants et étapes pris en compte dans le bilan (Q_i)

Pour les technologies silicium cristallin, le bilan intègre :

1. Matières premières & Silicium : Silicium métallurgique (MG-Si), Polysilicium, Lingots et Briques de silicium.
2. Découpe & Cellules : Plaquettes (wafers, en m2, avec une perte de sciage standard fixée à 70 µm et Cellules.
3. Matériaux d’assemblage du module :
   • Verre et verre trempé ;
   • Encapsulant (EVA, POE) ;
   • Face arrière (backsheet en PET, PVF, POE) ;
   • Cadre en aluminium et boîtier de jonction.

C. Prise en compte des pertes et casses

L’annexe impose un barème strict pour convertir la quantité présente dans le panneau final en quantité brute nécessaire à l’usinage.

• Exemple : un coefficient correcteur est appliqué aux feuilles d’encapsulant ou aux plaquettes de silicium pour refléter la réalité industrielle des chutes de fabrication.

En résumé

L’annexe garantit que le report accordé par l’État repose sur un contrôle documentaire et physique indépendant d’un an au maximum, associé à un calcul de bilan carbone rigoureux et standardisé visant à éviter tout risque de sous-estimation de l’impact environnemental des modules livrés.

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