Transporteurs, déchèteries, CTM : nouvel arrêté TMD

Un nouvel arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») vient d’être publié au Journal officiel de ce 8 septembre 2026. Du renforcement du contrôle sur voie publique aux ajustements majeurs pour les déchets ménagers dangereux et les collectivités, voici la synthèse complète des nouveautés.

1. Acteurs concernés : qui est impacté ?

L’arrêté s’adresse à l’ensemble de la chaîne logistique routière ainsi qu’aux autorités de contrôle :

• Intervenants privés et publics : expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs, mais aussi exploitants de déchèteries et centres techniques municipaux (CTM).

• Services de l’État : DREAL, DEAL et DRIEAT, chargés des contrôles sur le terrain et en entreprise.

2. Manipulation sur voie publique : balisage obligatoire et dépôt interdit

La manipulation de marchandises dangereuses sur la voie publique (chargement, déchargement, remplissage ou vidange) fait l’objet de règles de sécurité renforcées :

• Zone d’intervention balisée : Lors des opérations de chargement ou de déchargement sur la voie publique, le conducteur a désormais l’obligation explicite de délimiter et baliser sa zone d’intervention (cônes, rubalise, etc.) pour en éloigner toute personne étrangère au service.

• Interdiction de dépôt préalable : Il est désormais strictement interdit d’effectuer un dépôt préalable de colis ou de marchandises sur un emplacement public avant leur chargement ou après leur déchargement.

• Principe de nécessité : Les opérations exceptionnelles sur la voie publique restent conditionnées à l’impossibilité stricte d’opérer autrement.

• Ajustements de listes : La liste des produits autorisés au chargement/déchargement ou à la vidange en citerne sur voie publique est ajustée, incluant notamment des produits pour établissements de soins (ONU 3291), des mélanges liquides toxiques/inflammables (ONU 1992, 3286, 2922, 2923) ou certains déchets liquides de carburants et huiles (ONU 1202, 1203, 1993, 3082, 3295).

3. Fiches Déchets & Déchèteries : les règles pour le secteur public et le tri des DDM

L’article 4 réécrit en profondeur l’appendice IV.11 relatif aux déchets dangereux. C’est l’un des volets les plus denses du texte :

• Inclusion des Centres Techniques Municipaux : Le régime simplifié s’applique désormais aux déchets issus des déchèteries mais aussi aux déchets collectés sur la voie publique par les centres techniques municipaux (CTM).

• Exclusions explicites du classement simplifié : Ne peuvent pas bénéficier du régime d’assimilation simplifié et doivent suivre l’ADR de droit commun :
  • Les piles/batteries au lithium (ONU 3090, 3091, 3480, 3481) et sodium ionique (ONU 3551, 3552) ;
  • Les accus au plomb/électrolyte acide (ONU 2794) ;
  • Les aérosols (ONU 1950) ;
  • Les déchets d’amiante liée/non liée (ONU 2212, 2590) ;
  • Les emballages vides non nettoyés (ONU 3509) ;
  • Le chlorate de sodium (ONU 1495) et engrais au nitrate d’ammonium (ONU 2067).

• Règles d’emballage en commun clarifiées :
  • Interdiction stricte d’emballer ensemble des déchets de classes de danger différentes, ou de mélanger des acides et des bases (classe 8) dans un même emballage extérieur.
  • Les déchets solides et liquides d’une même classe (hors classe 5.1 comburants) peuvent être regroupés sous réserve du respect des compatibilités chimiques.

• Nouveaux contenants autorisés : Introduction de nouvelles solutions de suremballage, comme l’usage de caisses en carton de type 4GV placées dans un emballage extérieur plastique rigide étanche, ou de grands emballages de type 50H (jusqu’à 650 L) munis d’un liner plastique interne.

4. Véhicules légers et deux/trois-roues

Le texte encadre plus sévèrement les transports légers :

• Exemptions ADR réaffirmées : Les transports de colis par des véhicules hors définitions standards sont strictement réservés aux régimes d’exemption des chapitres 1.1.3.4 et 1.1.3.6 de l’ADR (quantités limitées/seuils). Les règles d’emballage, d’étiquetage, de suremballage, de formation minimale (chapitre 1.3) et de séparation des chargements (7.5.4) restent obligatoires.

• Deux et trois-roues : Interdiction totale de transporter par véhicule à deux ou trois roues des marchandises dangereuses à haut risque (portant le chiffre « 0 » dans la colonne colis du tableau 1.10.3.1.2 de l’ADR).

5. Contrôles routiers : trois nouvelles infractions classées « Catégorie I »

En cas de contrôle par la DREAL, la DRIEAT ou la DEAL, la grille des sanctions (annexe I, paragraphe 5.4) est renforcée. Pour rappel, les infractions de catégorie de risque I entraînent notamment l’immobilisation immédiate du véhicule :

• Absence d’agent de convoyage : L’absence d’un agent agréé de convoyage à bord (lorsque celui-ci est obligatoire) est désormais une infraction de catégorie I.

• Transport en commun : Le fait de transporter des marchandises dangereuses à bord d’un véhicule de transport en commun de personnes est classé en catégorie I.

• Terminologie Sûreté : Correction formelle de la ligne 24) pour viser l’ensemble des manquements aux règles de sûreté (ADR 1.10).

Récapitulatif à l’attention des exploitants et transporteurs

Domaine	Nouveautés réglementaires
Entrée en vigueur	Le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 9 septembre 2026.
Chantiers / Chargement	Balisage matériel obligatoire par le conducteur + interdiction de stockage préalable sur voie publique.
Collectivités / CTM	Extension des règles de simplification de collecte de déchets dangereux aux CTM.
Tri des Déchets (DDM)	Interdiction de mélanger Acides / Bases ou des classes différentes. Exclusion stricte des batteries Lithium et Aérosols du régime simplifié.
Contrôles routiers	Immobilisation immédiate (Catégorie I) pour transport dangereux en bus/car ou absence de convoyeur agréé.

---

Référence : Arrêté du 3 septembre 2026 [J.O. du 8].

---