Ostéopathie animale : nouvelles règles de formation (décrets 2026)

Deux décrets publiés au Journal officiel du 9 août 2026 apportent d’importantes modifications à l’encadrement de la formation et de l’évaluation des ostéopathes animaliers non-vétérinaires. Pris en application de la loi d’orientation d’agronomie du 24 mars 2025, ces deux textes renforcent la transparence sur les centres d’enseignement et modifient les conditions d’accès aux épreuves d’aptitude.

Un encadrement renforcé pour les établissements de formation

Le décret n° 2026-755 instaure un contrôle accru sur les écoles d’ostéopathie animale avec plusieurs mesures majeures :

• Une obligation déclarative quinquennale : Tout établissement préparant aux épreuves d’évaluation doit déclarer son activité auprès du Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV) avant d’ouvrir, puis renouveler cette démarche tous les cinq ans. La déclaration devra détailler l’identité de l’établissement, les sites exploités, leur capacité d’accueil ainsi que les moyens humains et matériels mobilisés.

• La publication des indicateurs de réussite : Chaque année avant le 1ᵉʳ janvier, les centres devront communiquer au CNOV la liste nominative des étudiants susceptibles de se présenter aux épreuves. Le CNOV établira et publiera ensuite les taux de réussite par site et par établissement. Les premiers résultats publics seront diffusés au plus tard en 2028 (portant sur l’année 2027).

• Des sanctions prévues en cas de défaut : Le non-respect des obligations déclaratives après mise en demeure est passible d’une amende de 5ᵉ classe (jusqu’à 1.500 € ou 3.000 € en cas de récidive).

• Mise en conformité des centres existants : Les écoles actuellement en activité disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2026 pour régulariser leur situation.

Ce qui change pour la présentation aux épreuves d’aptitude

De son côté, le deuxième décret du jour – n° 2026-756 – modifie l’article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime pour préciser le parcours requis avant de se présenter aux examens d’aptitude :

• Un cursus aligné sur un référentiel national : Pour se présenter aux épreuves (écrite et pratique), les candidats devront avoir suivi jusqu’au terme une formation conforme au référentiel national dans une école des écoles ci-dessus et dûment déclarée.

• Possibilité d’anticipation de l’épreuve écrite : Le CNOV pourra signer des conventions avec certains établissements déclarés pour permettre à leurs étudiants de passer l’épreuve écrite d’admissibilité par anticipation avant la fin de leur cursus.

• Règles d’examen centralisées : Le CNOV organisera les épreuves et publiera un règlement fixant le calendrier, la composition du dossier, les barèmes, les montants des frais d’inscription et les règles de tirage au sort des espèces pour la pratique.

• Protections pour les étudiants déjà inscrits : Les personnes déjà en cours de formation à la date de publication du décret voient leurs années d’études et périodes validées reconnues de plein droit comme conformes au nouveau cadre réglementaire.

En résumé

Cette réorganisation globale vise à offrir plus de transparence aux futurs étudiants quant à la qualité et au taux de réussite des formations proposées, tout en instaurant des règles de suivi uniformes pour l’ensemble des centres d’enseignement sur le territoire français.

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Références :

• Décret n° 2026-755 du 5 août 2026 [J.O. du 9] ;
• Décret n° 2026-756 du 5 août 2026 [J.O. du 9].

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