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Par un arrêt rendu ce 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle en matière de procédure d’appel : en cas de pluralité d’intimés, l’indivisibilité du litige s’apprécie au moment de la remise des premières conclusions de l’appelant.
1. Les faits et la procédure
Dans cette affaire, un différend opposait deux acquéreurs potentiels aux membres d’une indivision immobilière. Le tribunal judiciaire avait déclaré nulle une promesse de vente d’un terrain consentie par les indivisaires et avait rejeté la demande de restitution de l’acompte.
Les acquéreurs ont relevé appel du jugement. Toutefois, en présence de plusieurs intimés, l’appelant a omis de signifier ses conclusions dans le délai imparti à l’un d’entre eux, qui n’était pas constitué.
Saisi d’un incident par les autres intimés, le conseiller de la mise en état (CME) a prononcé la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’ensemble des intimés, retenant l’indivisibilité du litige. La Cour d’appel de Basse-Terre a confirmé cette position.
2. Le problème de droit et le moyen de cassation
Devant la Cour de cassation, les appelants soutenaient que :
- L’appréciation temporelle de l’indivisibilité : Selon eux, l’indivisibilité devait s’apprécier au moment où le juge statue. Ayant abandonné ultérieurement leurs prétentions initiales pour ne conserver qu’une demande en paiement (par nature divisible), ils estimaient que le litige était devenu divisible au jour du jugement.
- La nature de la demande : La restitution d’une somme d’argent constituerait une demande en paiement divisible.
3. La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi sur le fond, tout en déclarant le pourvoi irrecevable à l’égard d’une partie décédée avant l’introduction de l’instance.
A. Fixation temporelle du périmètre du litige : le rôle clé des premières conclusions
En vertu des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier ses écritures à l’intimé non constitué dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois pour les remettre au greffe. En principe, la sanction de la caducité pour défaut de signification est relative (elle ne joue qu’à l’égard de l’intimé omis). Exception : l’indivisibilité du litige rend la caducité globale.
La Cour pose une règle stricte :
« Lorsqu’est invoquée la caducité de la déclaration d’appel en cas de pluralité d’intimés, l’indivisibilité du litige s’apprécie au moment de la remise des premières conclusions d’appelant. »
B. Neutralité des conclusions ultérieures
Les modifications apportées au litige par des conclusions récapitulatives ou ultérieures (même réduisant les prétentions à une simple demande divisible) sont sans effet sur la caducité déjà encourue. L’indivisibilité initiale lie irrévocablement la portée de la sanction à la date des premières écritures de l’appelant.
4. Portée pratique de la décision
Cet arrêt, publié au Bulletin, rappelle aux praticiens du droit de l’appel la plus grande rigueur requise lors de la notification des écritures :
- Anticipation obligatoire : Lors du dépôt des premières conclusions (art. 908 CPC), l’avocat doit immédiatement vérifier la constitution de tous les intimés et effectuer les significations requises à ceux qui manquent.
- Impossibilité de régulariser a posteriori : Il est impossible de tenter de « sauver » un appel contre d’autres intimés en abandonnant en cours de route les chefs de demande indivisibles.
- Rappel sur le décès d’une partie (Cassation) : L’arrêt rappelle également au passage qu’un pourvoi dirigé contre une personne physiquement décédée avant l’instance de cassation est irrecevable. Le pourvoi doit impérativement être dirigé contre la succession.
