Registre des Copropriétés : nouvelles mentions obligatoires

Un arrêté publié au Journal officiel de ce dimanche 19 juillet 2026 modifie les obligations déclaratives des syndics et des notaires dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). L’objectif est double : accélérer la transition écologique du parc d’habitation collectif et affiner le suivi de la santé financière des immeubles.

Un identifiant unique pour chaque bâtiment

La première évolution dote le registre d’un nouvel outil de traçabilité. Les déclarants devront désormais renseigner l’identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB).

Ce code unique à 12 caractères alphanumériques permettra de lier officiellement l’entité juridique de la copropriété au bâtiment physique au sein des bases de données de l’État, simplifiant ainsi le croisement des données publiques.

Impayés de charges : un mode de calcul plus équitable

Sur le plan financier, l’arrêté modifie les modalités de déclaration des copropriétaires en situation de fragilité. Jusqu’à présent, les syndics devaient comptabiliser les débiteurs dès que leur dette dépassait le seuil fixe de 300 €.

Ce montant unique, peu représentatif de la diversité de taille des copropriétés, est supprimé.

Désormais, il faudra déclarer le nombre total de copropriétaires débiteurs de « plus de deux trimestres de charges ». Ce changement permettra d’isoler plus fidèlement les impayés structurels et significatifs propres à chaque budget d’immeuble.

Transition énergétique : l’heure de la transparence totale

C’est le volet technique qui subit la transformation la plus radicale. L’ancien tableau déclaratif est intégralement remplacé par une grille d’audit extrêmement détaillée, calquée sur les exigences des Diagnostics de performance énergétique (DPE) collectifs contemporains.

1. Structure et historique

• Hauteur de l’immeuble : Le nombre exact d’étages devra être spécifié pour chaque bâtiment (échelle de 0 à 999).

• Échelle chronologique resserrée : Les périodes de construction sont découpées de manière plus fine (ex. Avant 1948, 1975-1977, jusqu’à Après 2021) pour correspondre précisément aux vagues successives des réglementations thermiques nationales.

• Sécurité du bâti : Le registre intègre l’obligation d’indiquer la réalisation et la date d’un éventuel « diagnostic structure » par bâtiment.

2. Équipements thermiques et énergétiques

Le niveau de précision requis pour les systèmes énergétiques monte d’un cran. Il ne s’agit plus seulement de déclarer le type de chauffage, mais de détailler l’ensemble de la chaîne technique de l’immeuble pour chaque bâtiment :

• Performance globale : L’ancienne étiquette énergie est remplacée par la Classe de performance énergétique officielle (notée de A à G), issue du DPE collectif, dont la date de réalisation doit être fournie.

• Chauffage et Eau Chaude Sanitaire (ECS) : Obligation d’identifier l’énergie principale (bois, électricité, réseau de chaleur, etc.) ainsi que la technologie exacte des générateurs (chaudière à condensation, pompe à chaleur air/eau, ballon cumulus, etc.).

• Ventilation : Le type de ventilation (individuelle ou collective) et sa nature (mécanique, naturelle ou hybride) font leur entrée dans les données obligatoires.

3. Suivi du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Le texte formalise le suivi de la rénovation globale. Les syndics devront mentionner si un projet de PPT est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale, s’il a fait l’objet d’un vote (partiel ou total) et la date exacte de son adoption par les copropriétaires.

Les notaires également concernés

Les notaires sont également impactés par cette mise en conformité. L’annexe 7 de l’arrêté, qui régit les informations transmises par les notaires lors de l’immatriculation initiale ou d’office d’une copropriété, s’aligne sur ces nouvelles exigences. Les officiers publics devront reporter la classe de performance énergétique selon la nouvelle échelle de référence A à G.

Entrée en vigueur

Ce nouvel arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication, soit le 19 janvier 2028.

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Référence : Arrêté du 23 juin 2026 [J.O. du 19 juillet].

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