RH locales : PPL pour cartographier les effectifs municipaux

Face aux difficultés de recrutement et au vieillissement des effectifs dans la fonction publique territoriale, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Son ambition : instaurer un état des lieux partagé des personnels administratifs et techniques au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants afin de mieux anticiper les besoins et favoriser le temps partagé.

Le constat : des communes face au défi du renouvellement des compétences

Dans de nombreux territoires — et particulièrement en milieu rural —, le remplacement des agents municipaux relève parfois du casse-tête. Départ à la retraite d’un secrétaire de mairie, départ imprévu d’un agent technique : lorsqu’un poste se libère, les maires se retrouvent souvent isolés pour définir leurs besoins de recrutement sans avoir de lisibilité sur les ressources disponibles à l’échelle de leur bassin de vie.

Faute de vision globale, les petites communes manquent d’outils pour ordonnancer leurs recrutements, mutualiser leurs postes ou anticiper les transmissions de savoir-faire.

La mesure : un état des lieux des effectifs deux fois par mandat

Pour y répondre, la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann introduit une nouvelle obligation d’information à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 200 000 habitants.

Concrètement, le texte modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en y insérant un article L. 5211-39-1-1 qui prévoit :

• Un rapport sur les moyens horaires : Le président de l’intercommunalité devra présenter au conseil communautaire un état des lieux des moyens horaires en personnel administratif et technique mobilisés au sein de l’intercommunalité et de chacune des communes membres.

• Une transmission aux conseils municipaux : Ces données seront ensuite portées à la connaissance de l’ensemble des conseils municipaux du territoire.

• Deux rendez-vous stratégiques : Cette présentation aura lieu dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, puis une seconde fois à mi-mandat (la quatrième année).

Un outil d’aide à la décision, sans contrainte administrative

L’exposé des motifs insiste sur le caractère purement informatif et non contraignant de la mesure. Pour éviter toute comparaison abusive ou hâtive entre les communes, les données d’effectifs (exprimées en équivalents temps plein) seront remises dans leur contexte grâce à des indicateurs spécifiques (fréquentation touristique, superficie, typologie démographique).

L’objectif affiché est d’apporter de la transparence pour éclairer la décision locale et encourager le développement de solutions partagées :

• Anticipation des départs à la retraite et organisation de tuilages entre agents sortants et arrivants ;

• Création de groupements d’employeurs ou recours au temps partagé entre plusieurs communes ;

• Optimisation des recrutements à l’échelle du territoire intercommunal.

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Référence : PPL n° 3366, déposée à l’Assemblée Nationale par M. Jean-Luc Warsmann, député, le 20 octobre 2026.

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