Terrorisme & Sécurité : les 5 points clés de la nouvelle loi

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, a été promulguée et publiée au Journal officiel de ce 28 juillet 2026. Elle modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, procédure pénale, santé publique, civil, CESEDA, justice pénale des mineurs) afin de renforcer l’arsenal juridique face aux menaces terroristes et d’atteinte à l’ordre public. Voici les 5 points clés de cette nouvelle loi.

1. Prévention de la radicalisation et suivi psychiatrique (Articles 1, 2 et 5)

• Injonction d’examen psychiatrique (Art. 1 – CSI) : Le préfet peut obliger toute personne adhérant à des thèses terroristes et présentant des signes de troubles mentaux à passer un examen psychiatrique sous 15 jours (sauf urgence). Le choix du psychiatre se fait sur liste établie par la cour d’appel. En cas de refus, le juge judiciaire peut autoriser la visite au domicile sous escortes policières. Si l’examen conclut à la nécessité de soins, une hospitalisation sans consentement peut être ordonnée.

• Information du Parlement (Art. 2 – CSI) : L’obligation d’information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les mesures prises par les autorités administratives est étendue aux injonctions d’examen psychiatrique.

• Transparence médicale et préfectorale (Art. 5 – CSP) :
  
  • Le préfet doit être prévenu au moins 48 heures avant toute sortie non accompagnée de personnes en soins psychiatriques contraints.
    
  • L’établissement de santé doit informer le préfet sans délai de tout changement de prise en charge et dans les 24 heures suivant la levée d’une mesure de soins sans consentement.
    
  • L’échange d’informations administratives avec les services de renseignement est élargi.

2. Poursuite des criminels terroristes et radicalisés (Articles 3 et 4)

• Rétention de sûreté terroriste (Art. 3 – CPP) : Concerne les individus condamnés à 15 ans de réclusion ou plus pour crimes terroristes. À la fin de leur peine, si une « particulière dangerosité » et un trouble grave de la personnalité persistent avec une probabilité très élevée de récidive, ils peuvent être placés dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. La procédure nécessite une observation de 6 semaines et l’évaluation de deux experts.

• Mesure judiciaire de prévention pour condamnés de droit commun (Art. 4 – CPP) : Pour les détenus de droit commun condamnés à 10 ans ou plus et radicalisés en détention, le tribunal de l’application des peines de Paris peut ordonner un suivi socio-sanitaire strict, des obligations d’activité, de résidence et de contrôle à leur libération.

3. Encadrement des recours et saisies administratives (Articles 6)

• Sursis à exécution des MICAS (Art. 6 – CSI) : En cas d’annulation par le tribunal administratif d’une mesure individuelle de contrôle ou de surveillance, si le ministre de l’Intérieur fait appel avec demande de sursis sous 48 h, la mesure reste suspendue et en vigueur jusqu’à la décision sous 72 h.

• Saisies lors des visites domiciliaires (Art. 6 – CSI) : Ajustement rédactionnel sur la clarification des voies de recours (appel devant la cour d’appel de Paris) en cas de contestation de l’exploitation de documents et données saisis.

4. Verrouillage de l’état civil et des fichiers judiciaires (Article 7)

• Contrôle des changements de nom et prénom (Code civil) :
  
  • La demande est restreinte aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par l’état civil français.
  • Obligation de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire et un extrait du FIJAIT (terrorisme) et FIJAIS (infractions sexuelles ou violentes).
    
  • L’officier de d’état civil doit obligatoirement saisir le procureur de la République pour opposition en cas de présence sur ces fichiers ou de condamnations graves.

• Obligations liées aux fichiers FIJAIT/FIJAIS (CPP) :
  
  • Les personnes figurant dans ces fichiers doivent obligatoirement déclarer toute demande et tout changement effectif de nom ou de prénom sous 15 jours.
    
  • Les services gestionnaires croisent automatiquement ces données avec le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
    
  • Le procureur et le juge d’instruction obtiennent la faculté de procéder d’office à l’effacement ou à la rectification des données dans le FIJAIT.

5. Rétention administrative et éloignement des étrangers (Articles 8, 9, 10 et 11)

• Prolongation de la rétention pour menace à l’ordre public (Art. 8 et 9 – CESEDA) :
  
  • La durée de rétention en CRA au-delà de 90 jours (pouvant atteindre 210 jours) est élargie aux étrangers représentant une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité » condamnés pour des délits/crimes graves (atteintes aux personnes, vols aggravés avec violences, extorsions, dégradations dangereuses, associations de malfaiteurs).

• Nouveau régime des placements successifs et durées cumulées (Art. 10 – CESEDA) :
  
  • L’administration peut ré-incarcérer en CRA un étranger sous réserve d’un délai de 48 heures entre deux placements et dans la limite de 5 placements maximum pour une même mesure d’éloignement.
    
  • Le cumul total des rétentions pour une même décision d’éloignement ne peut excéder 360 jours (régime général) ou 540 jours (profils terroristes ou menace grave pour l’ordre public).

• Maintien à la disposition de la justice (Art. 11 – CESEDA) : Lorsqu’un juge remet en liberté un étranger retenu, le délai de maintien de la personne à la disposition de la justice (le temps que le procureur décide ou non de faire appel suspensif) est réduit de 24 heures à 10 heures.

Tableau récapitulatif des principales évolutions

Domaine	Disposition clé	Impact juridique principal
Santé / SSI	Injonction d’examen psychiatrique	Examen obligatoire sous contrainte judiciaire en cas de menace terroriste liée à des troubles mentaux.
Pénal / Sûreté	Rétention de sûreté terroriste	Rétention post-peine en centre spécialisé pour les condamnés à 15 ans et plus.
État civil	Contrôle des prénoms et noms	Consultation obligatoire des fichiers FIJAIT/FIJAIS avant tout changement d’état civil.
Rétention (CESEDA)	Plafond cumulé et réitération	Durée maximale cumulée portée à 360 jours (voire 540 jours) avec un maximum de 5 placements.
Procédure (CESEDA)	Maintenu à disposition de la justice	Réduction du délai d’attente à 10 heures en cas d’annulation de rétention par le juge.

Entrée en vigueur et modalités d’application

Cette nouvelle loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juillet 2026, conformément aux règles de droit commun. Ainsi, les dispositions ne nécessitant pas de mesures d’exécution particulières — telles que le nouveau régime de rétention administrative des étrangers, le renforcement des contraintes préfectorales ou le sursis à exécution des mesures individuelles de contrôle — sont d’application immédiate.

En revanche, l’application effective de certaines mesures spécifiques, notamment la nouvelle procédure de mesure judiciaire de prévention pour les condamnés radicalisés (Article 4) et la transmission sécurisée des extraits de fichiers d’état civil (Article 7), reste conditionnée à la parution des décrets en Conseil d’État chargés d’en préciser les modalités techniques et opérationnelles.

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Référence : Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 [J.O. du 28].

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