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Pris pour l’application de la loi anti-fraude du 30 juin 2025, un nouveau décret paru ce jour [14 août 2026] impose une évolution majeure aux montages contractuels : l’entreprise principale qui émet la facture doit désormais être elle-même titulaire du signe de qualité RGE correspondant, y compris lorsque l’exécution des travaux est confiée à un sous-traitant qualifié. Cette disposition entre en vigueur immédiatement.
Une clarification essentielle pour les contrats de sous-traitance
Ce nouveau texte vient en application directe du II de l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Jusqu’alors, des incertitudes ou des dérives persistaient dans les montages en sous-traitance, où des entreprises donnant ordre ne disposaient pas nécessairement des qualifications requises pour la réalisation des travaux facturés.
Désormais, la règle est claire :
L’entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance doit obligatoirement être titulaire d’un signe de qualité (label RGE ou équivalent) correspondant aux travaux concernés.
Cette obligation vise à fermer la porte aux intermédiaires ou apporteurs d’affaires non qualifiés qui sous-traitaient l’intégralité des chantiers tout en percevant ou en faisant valoir les aides publiques auprès des ménages.
Encadrement et accréditation des organismes délivrant les signes de qualité
Pour accompagner cette nouvelle exigence, le décret modifie également l’article 2 du décret de 2014 en fixant le cadre dans lequel les organismes de qualification délivrent ces signes de qualité aux entreprises principales :
- Référentiel et accréditation : Le signe de qualité requis doit répondre à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences précis. L’organisme délivreur doit être accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation), par un organisme national d’accréditation européen (selon le règlement CE n° 765/2008) ou membre de la Coopération européenne pour l’accréditation (EA).
- Conventionnement spécifique avec l’État : L’organisme délivreur doit avoir conclu une convention préalable avec l’État.
- Procédure de conventionnement simplifiée : Le décret précise également la démarche administrative. Pour ce cas précis de qualification liée à la sous-traitance, la demande de conventionnement est adressée directement au seul ministre chargé de la construction (et non conjointement avec le ministre de l’énergie, comme c’est le cas pour d’autres catégories). Le ministre dispose d’un délai de deux mois pour répondre à compter de la réception du dossier complet.
Quel impact pour les professionnels du BTP et de la rénovation ?
Ce texte renforce la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordres :
- Fin des intermédiaires non qualifiés : Les entreprises qui ne détiennent pas les labels de qualification requis ne pourront plus émettre les factures éligibles aux aides publiques en s’appuyant uniquement sur la qualification de leurs sous-traitants.
- Sécurisation des dossiers d’aides : Pour les particuliers et les instructeurs d’aides, cette disposition apporte une traçabilité accrue et garantit que l’entreprise déclarante est directement engagée et certifiée dans la démarche de qualité.
Entrée en vigueur
Ce décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 15 août 2026.
Référence : Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 [J.O. du 14].
