Urbanisme : ce qui change pour la Taxe d’Aménagement

L’Administration fiscale vient de procéder à la mise à jour complète de sa documentation technique officielle concernant la Taxe d’Aménagement (TAM). Cette révision intègre notamment les dispositions récentes de la Loi de Finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026) ainsi que des mesures d’harmonisation relatives à la transformation de locaux et au régime des exonérations.

1. Rappel du champ d’application, du fait générateur et de la redevabilité

Conformément à l’article 1635 quater B du Code Général des Impôts (CGI), la Taxe d’Aménagement est établie sur :

• Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature ;

• Les opérations d’aménagement ;

• Les changements de destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation, dès lors qu’ils sont soumis à une autorisation d’urbanisme en application du Code de l’urbanisme (sous réserve des exonérations légales).

Qui est redevable et quand ? (Art. 1635 quater C du CGI)

• Redevable : Toute personne bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) délivrée par l’autorité compétente. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations de l’autorisation, la taxe est due par le responsable de la construction.

• Exigibilité : La taxe est exigible à la date d’achèvement des travaux.

• Dérogations : Certaines opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme par dérogation expresse de la loi restent soumises au paiement de la TAM.

Exonérations

Une opération d’aménagement ou de construction n’est effectivement imposée que si elle ne bénéficie pas d’une exonération. Celles-ci peuvent être de plein droit (défines par la loi) ou facultatives (soumises à délibération des collectivités territoriales).

2. Les nouveautés de la Loi de Finances pour 2026 (LFI 2026)

L’actualisation doctrinale apporte trois évolutions majeures issues des récents textes législatifs :

A. Transformation de bureaux en logements & simplification (Art. 115 LFI 2026)

• Coordination urbanistique : Tirant les conséquences de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, l’administration adapte les règles de la TAM pour faciliter la reconversion de bâtiments tertiaires (bureaux, locaux commerciaux) en logements. Voir BOI-IF-TU-10-20-30-130.

• Convergence avec la Taxe Foncière : Pour renforcer la lisibilité et simplifier la gestion tant pour les redevables que pour les services fiscaux, les exonérations facultatives de TAM ont été modifiées au 4° et 6° du I de l’article 1635 quater E du CGI, ciblant spécifiquement les commerces ainsi que les serres et abris de jardin. Voir BOI-IF-TU-10-20-40.

B. Abaissement du seuil des « Grands Projets » pour le versement d’acomptes (Art. 117 LFI 2026)

• Afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus importantes au profit des collectivités territoriales, le seuil de surface de plancher caractérisant un « grand projet » soumis au versement d’acomptes est abaissé de 5 000 m² à 3 000 m². Voir BOI-IF-TU-10-40-20.

• Entrée en vigueur : Cette mesure s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 21 février 2026.

C. Précisions jurisprudentielles et doctrinales

Dans le prolongement des publications du 31 décembre 2025, la documentation technique apporte des précisions attendues sur :

• Les modalités d’application des exonérations (de droit et facultatives) et de l’abattement applicable aux logements sociaux ; voir BOI-IF-TU-10-20-30-80.

• Le régime et l’application stricte de l’exonération de droit accordée aux centres équestres. Voir BOI-IF-TU-10-20-30-100.

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Référence : BOFIP, actualisation du 26 août 2026.

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