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Le décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 a été publié au Journal officiel de ce samedi 27 juin. Ce texte précise l’organisation, le fonctionnement et les missions de la nouvelle commission des actes vétérinaires délégués instituée au sein du Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV).
Ce texte réglementaire intervient pour la mise en œuvre du III de l’article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lui-même issu de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il introduit quatre nouveaux articles (Art. R. 242-2-1 à R. 242-2-4) au sein de la partie réglementaire du code rural.
Organisation et composition de la commission
Placée au sein du CNOV, qui en assure également le secrétariat, la commission adopte une structure consultative associant des représentants professionnels, scientifiques et étatiques.
Présidée par le président du CNOV, l’instance est composée de la manière suivante :
| Qualité des membres | Mode de nomination |
|---|---|
| Président du CNOV (Président) | De droit |
| 1 représentant des associations vétérinaires scientifiques et techniques | Nommé par le président du CNOV |
| 1 représentant d’une organisation syndicale d’employeurs vétérinaires | Nommé par le président du CNOV (selon représentativité) |
| 1 représentant d’une organisation syndicale de salariés visés au 14° | Nommé par le président du CNOV (selon représentativité) |
| 1 personnalité qualifiée dans le domaine de l’enseignement vétérinaire | Nommée par le président du CNOV |
| 2 représentants du ministre chargé de l’agriculture | Nommés par le ministre |
Chaque membre titulaire dispose d’un suppléant nommé dans les mêmes conditions. Les mandats des membres nommés (hors représentants du ministère) sont fixés à cinq ans renouvelables.
Sur le plan fonctionnel, la commission est régie par les règles de droit commun applicables aux commissions administratives à caractère consultatif (articles R. 133-4 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l’administration). L’instance devra par ailleurs adopter son propre règlement intérieur.
Les missions de la commission : encadrement et suivi des délégations
L’article R. 242-2-1 attribue deux compétences principales à cette commission. Celles-ci s’inscrivent directement dans le cadre des dispositions du 14° de l’article L. 243-3 du code rural, qui régit les dérogations permettant à des non-vétérinaires de pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie animale.
1. Habilitation des structures de formation
La commission a pour mission de proposer au ministre chargé de l’agriculture l’habilitation des écoles vétérinaires ou des centres de formation. Ces structures seront chargées de dispenser la formation adaptée permettant la délivrance de la certification de compétences par le CNOV.
Conformément à la loi, cette formation et le décret en Conseil d’État afférent devront distinguer au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts.
2. Suivi du dispositif de délégation d’actes
La commission est chargée de signaler au ministre tout dysfonctionnement dont elle a connaissance. Elle doit également lui adresser toute proposition relative au régime et à la mise en œuvre de ces actes délégués de médecine ou de chirurgie animale.
Pour rappel, le cadre légal du 14° de l’article L. 243-3 encadre ces actes selon des conditions strictes :
- Les bénéficiaires doivent être salariés d’un vétérinaire, d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employés par une école vétérinaire française.
- Ils doivent pratiquer au sein d’un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans les locaux.
- Ils doivent être inscrits sur une liste tenue par l’Ordre des vétérinaires.
- Les interventions autorisées se limitent aux actes définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le dimanche 28 juin 2026. Néanmoins plusieurs textes complémentaires doivent encore paraître avant que le dispositif devienne pleinement opérationnel.
Référence : Décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 [J.O. du 27].
