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Publié au Journal officiel de ce samedi 27 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier le dispositif de soutien aux entreprises de pêche face à la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient. Ce texte modifie l’arrêté initial du 29 mai 2026 en apportant deux évolutions majeures : un report de la date limite de dépôt des dossiers et une plus grande flexibilité pour le paiement des factures.
Voici ce qui change concrètement pour les professionnels de la mer.
1. Clôture des demandes reportée au 15 juillet 2026
C’est le principal soulagement pour la filière. Alors que le guichet de l’Agence de services et de paiement (ASP) devait initialement fermer ses portes le 30 juin, les entreprises de pêche bénéficient d’un sursis.
Ce qui change (Art. 7) : La date limite pour déposer sa demande d’aide sur le téléservice de l’ASP est officiellement repoussée au 15 juillet 2026. Passé ce délai, les dossiers seront jugés inéligibles.
2. Factures de carburant : Un délai supplémentaire pour payer
Jusqu’à présent, les règles étaient strictes : pour que les volumes de carburant (achetés en avril et mai 2026) soient pris en compte dans le calcul de l’aide, les factures devaient impérativement être acquittées au moment du dépôt de la demande.
Le nouvel arrêté assouplit cette condition :
- Un paiement différé possible : Les achats de carburant peuvent désormais être acquittés après le dépôt du dossier, à condition que le paiement effectif intervienne au plus tard le 15 juillet 2026. cette modification s’applique directement au calcul de l’aide (Art. 3), aux pièces justificatives et attestations à fournir (Art. 5), ainsi qu’aux engagements sur l’honneur du demandeur (Art. 6).
3. Les centres de gestion agréés comme tiers de confiance
Pour les micro-entreprises qui ne disposent pas d’un expert-comptable, le texte élargit la liste des entités habilitées à délivrer l’attestation des volumes de carburant achetés.
Aux côtés des coopératives maritimes, des comités des pêches (régionaux et départementaux) et des organisations de producteurs, les centres de gestion sont désormais officiellement reconnus comme tiers de confiance pour valider ces documents (Art. 5).
Rappel des modalités de calcul de l’aide
Pour mémoire, le dispositif complet relatif à cette aide est décrit sur notre site à la page suivante : « Entreprises de pêche : une nouvelle aide à la trésorerie ».
Quant au montant de l’aide, il reste inchangé et indexé sur les volumes achetés (et acquittés au plus tard le 15 juillet) selon le barème suivant :
- Période du 1er au 30 avril 2026 : 20 centimes d’aide par litre.
- Période du 1er au 31 mai 2026 : 35 centimes d’aide par litre.
Ce correctif réglementaire offre ainsi une bouffée d’oxygène administrative et de trésorerie aux armateurs, leur laissant un peu plus de deux semaines pour finaliser leurs démarches auprès de l’ASP.
Référence : Arrêté du 26 juin 2026 [J.O. du 27].
