Publié au Journal Officiel du 28 décembre 2025, un décret vient moderniser et durcir les procédures administratives pour l’ensemble du secteur de la sécurité privée. Entre numérisation forcée et...
La fin d’année 2025 est marquée par une évolution majeure du droit de la commande publique. Deux décrets publiés le 29 décembre, redéfinissent les règles du jeu pour les acheteurs et les entrepr...
Le 31 décembre 2025 restera une date marquante pour les sages-femmes. Un décret, publié ce jour, remplace intégralement votre code de déontologie. Modernisation de l’exercice, renforcement de la prote...
Un nouvel arrêté publié ce mardi 30 décembre 2025 vient modifier en profondeur le cadre réglementaire du Pass Culture. Modernisation de l’accès via EduConnect, plafonnement des offres en ligne e...
Le Journal Officiel du 27 décembre 2025 a publié un décret marquant une étape clé dans l’harmonisation des règles d’accessibilité. Ce texte déplace les exigences du Code du Travail vers le...
Le Journal Officiel de ce 30 décembre 2025 publie le décret n° 2025-1376 qui vient parachever l’arsenal législatif de lutte contre les « polluants éternels » en France, fixant les seuils techniq...
Publié au Journal officiel ce 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1379 marque une étape importante dans l’organisation de la profession notariale. En modifiant les textes historiques de 1934, 19...
Un nouvel arrêté paru au Journal Officiel ce 30 décembre 2025 vient modifier la trajectoire de réduction du plastique dans les gobelets à usage unique. Initialement prévue pour 2026, l’interdict...
Le Journal Officiel publie ce 30 décembre 2025 un décret très attendu par la filière apicole. En application de la loi du 14 mars 2025, ce texte définit enfin les modalités d’organisation et de ...
À la une du Journal Officiel de ce 30 décembre 2025, la promulgation de la loi n° 2025-1374 marque une étape historique dans le droit mémoriel français. Cinquante ans après la loi Veil, le législateur...
Le décret n° 2025-1292, paru au Journal Officiel ce 24 décembre 2025, marque un tournant historique pour les copropriétés françaises. En inversant la règle sur les notifications électroniques et en en...
Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel ce 21 décembre 2025, impose un calendrier progressif de passage à la déclaration électronique pour l’ensemble de la flotte de pêche professionnelle f...
Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel le 26 décembre 2025, vient modifier les règles du contrôle technique pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur (catégorie L). Ce texte apport...
Le paysage des soins de santé en France franchit une étape historique. Le décret n° 2025-1306, publié ce 24 décembre, redéfinit en profondeur le champ d’action des infirmiers. Entre autonomie renforcé...
Un décret publié au J.O. du 28 décembre 2025, modernise et simplifie les procédures de déclaration et d’autorisation pour les publicités, enseignes et préenseignes. L’objectif : aligner le...
Le décret n° 2025-1273, publié le 24 décembre dernier, vient rompre avec le rythme effréné des révisions de cartes imposé depuis la loi Macron de 2015. Analyse d’une réforme qui privilégie désor...
Dans un marché du travail parfois saturé de concepts abstraits et de métiers de bureau en quête de sens, le secteur du transport routier fait figure d’exception. C’est sur ce constat que repose ...
Une étape historique dans la simplification du droit fiscal français vient d’être franchie. Le Gouvernement, via une nouvelle ordonnance, a acté l’intégration de la TVA au Code des Imposit...
CCN du génie climatique : extension des nouvelles grilles de salaires minima et des nouvelles primes
Par un arrêté du ministre du travail paru ce jour (20/12), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent des Conventions collectives de l’exploitation d’équi...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Publié au Journal Officiel ce 19 décembre 2025, un décret vient clore un long processus de reconnaissance académique pour les masseurs-kinésithérapeutes. En intégrant la première année universitaire a...
Un nouvel arrêté daté du 15 décembre 2025 vient modifier en profondeur les règles relatives au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026...
Après un cycle de négociations entamé au printemps dernier, les partenaires sociaux ont signé, le 30 septembre 2025, l’avenant n° 17 à la Convention Collective Nationale de l’édition (IDCC 2121) et fi...
La frontière entre emballages ménagers et professionnels a longtemps été une source de complexité pour les entreprises. Un nouvel arrêté, daté du 2 décembre 2025, vient fixer les règles de répartition...
Le 2 décembre 2025, le conseil d’administration du CNC a élargi le cercle des personnels qui doivent obligatoirement être formés au titre de la lutte contre les violences et le harcèlement à caractère...
Une décision cruciale de la Cour de cassation, rendue le 17 décembre 2025, vient bouleverser les pratiques contractuelles des loueurs de véhicules. La haute juridiction a tranché : une clause présuman...
La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite pour la protection juridique des experts-comptables. Elle confirme que les clauses limitatives ou de procédure contenues dans une lettre de mi...
Un arrêté publié ce 17 décembre 2025 vient modifier en profondeur le cadre réglementaire des installations de production d’énergie à partir de CSR. Entre durcissement des seuils de rendement et ...
Transports : les salariés « non-cadres » de la logistique intègrent le régime de prévoyance dès 2026
Un nouvel arrêté publié au Journal Officiel ce jour, 17 décembre 2025, marque une étape décisive pour la protection sociale des travailleurs de la logistique. L’avenant n° 3 du 9 juillet 2025, d...
La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui renforce la protection des maîtres de l’ouvrage dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), en ce sens q...
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jour, 16 décembre 2025, étend l’application de l’Accord du 17 janvier 2024 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)...
Paris le 11 décembre 2025. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, contre l’avis du Gouvernement et au grand dam des professionnels, la proposition de loi visant à pérenniser e...
Avec le sous-titre percutant « Les nouvelles compétences à maîtriser pour rester indispensable dans un monde automatisé », ce livre s’attaque de front à l’angoisse de l’obsolescence ...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 14 décembre 2025 modifie le règlement de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP), introduisant des obligations majeures qui impactent direct...
Par une décision rendue le 12 décembre 2025, le Conseil d’État a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant les modalités d&...
Un Décret et un Arrêté parus au Journal Officiel de ce 13 décembre 2025 structurent l’expérimentation nationale de trois ans pour le remboursement des examens de détection des substances impliqu...
Le nouveau Règlement européen sur la sécurité des jouets vient d’être publié au Journal Officiel de la Communauté Européenne (12/12/2025). Il abrogera la Directive actuellement en vigueur le 1er...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour l...
Notre sélection parmi les livres pros de la semaine s’adresse directement à la communauté grandissante des passionnés de cuisine de rue. Intitulé « Réussir avec son Food Truck : Ma Méthode pour ...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Le Bulletin Officiel des Impôts vient de publier un rescrit fiscal qui apporte des clarifications essentielles pour les professionnels de l’immobilier, notamment les marchands de biens et les pr...
Le Conseil d’État vient d’annuler une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, apportant une clarification essentielle pour les architectes et tous les professionnels...
Le Décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025, paru au Journal Officiel du 11 décembre 2025, est un texte d’application crucial qui permet enfin aux ARM ressortissants européens qualifiés d’e...
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante ce 9 décembre 2025 en matière de droit de la négociation collective dans le secteur des médias. Il a rejeté les recours de trois organis...
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante qui restreint l’usage du travail de nuit dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505). Statuant su...
Un arrêté important du 25 novembre 2025 a été publié ce jour (10/12) à l’attention des exploitants d’aérodromes. Il fixe de nouvelles modalités de déclaration de trafic, de coûts et de pro...
Paris, le 10 décembre 2025 – Une réforme majeure impactant les professionnels du secteur du froid a été officialisée ce jour avec la publication au Journal Officiel d’un deuxième arrêté (a...
Et la différence est de taille puisque si la première et condamnable au civil, l’usurpation de titre est condamnable à la fois au civil et au pénal ! C’est l’amère expérience que vie...
Le Décret n° 2025-1175 paru au Journal Officiel de ce 9 décembre adapte en profondeur le dispositif d’assurance contre les risques climatiques pour les récoltes de 2026 à 2028. Ce texte, qui s&r...
Un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel de ce jour, 9 décembre 2025, modifient profondément les procédures des CCT et introduisent de nouvelles responsabilités, notamment en lien avec les ...
Le 1er janvier 2026 marque une étape importante pour les centres de contrôle technique en France, avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de deux arrêtés datés du 18 août 2025....
Et si vous pouviez transformer votre passion pour la pêche en un véritable métier ? C’est la promesse d’une vie professionnelle épanouissante, mais aussi un chemin semé d’exigences, ...
Un arrêté paru au Journal officiel de ce dimanche 7 décembre 2025, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2026, de concours nationaux externes et internes à affectation locale pour le r...
Titre : Déontologie de la profession d’avocat (2026) 9e édition – Parution : 2 décembre 2025 Éditeurs : LGDJ et l’École de formation du barreau de Paris (EFB). La référence ! Avant tout, u...
Un décret paru au Journal Officiel du 6 décembre 2025 modifie la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 soumis à l’obligation de s’équiper d’un Défibrillate...
