Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 procède à une révision des plafonds tarifaires des frais de fourrière applicables aux voitures particulières. Mais aussi, au-delà de l’ajustement immédiat des barèmes, il introduit un mécanisme pérenne de révision annuelle fondé sur des indicateurs économiques sectoriels.
1. Revalorisation des tarifs au 1ᵉʳ octobre 2026
Les hausses ciblent exclusivement les voitures particulières (VP) :
Frais d’enlèvement (VP) :
- Nouveau tarif : 135,00 € (contre 127,65 € auparavant, soit une hausse de 5,75 %).
Ce montant s’applique sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les plus grandes communes.
Frais de garde journalière (VP) :
- Nouveau tarif général : 7,15 € (contre 6,75 € auparavant, soit une hausse de 5,93 %).
- Communes à régime spécifique : Le plafond demeure inchangé à 10,00 € par jour dans les plus grandes communes, à savoir :
- dans les communes dont la population est supérieure à 400.000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15.000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15.000 ;
- ou dans les communes dont la population est supérieure à 2 millions d’habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150.000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1.000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100.000.
État des nouveaux barèmes réglementaires au 01/10/2026 (Voitures particulières)
| Prestation | Ancien plafond | Nouveau plafond |
| Immobilisation matérielle | 7,60 € | 7,60 € (inchangé) |
| Opérations préalables | 15,20 € | 15,20 € (inchangé) |
| Enlèvement | 127,65 € | 135,00 € |
| Garde journalière (Régime général) | 6,75 € | 7,15 € |
| Garde journalière (Grandes communes) | 10,00 € | 10,00 € (inchangé) |
| Mise en vente (Domaines) | 100,00 € | 100,00 € (inchangé) |
Note : Les tarifs relatifs aux poids lourds et aux véhicules à deux ou trois roues restent inchangés.
2. Création d’un mécanisme d’indexation annuelle
L’arrêté instaure également un principe de revalorisation annuelle automatique des tarifs maxima d’enlèvement et de garde, en fonction de l’évolution du coût :
- Des carburants ;
- De la main-d’œuvre ;
- Des assurances ;
- Des véhicules (équipement et matériel d’intervention).
3. Calendrier et application dans le temps
- Nouvelle grille tarifaire : 1ᵉʳ octobre 2026.
- Indexation des tarifs : 22 septembre 2027 (soit un an après publication du présent arrêté).
Référence : Arrêté du 13 septembre 2026 [J.O. du 22].
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