BTP : l’aide GNR reconduite pour novembre et décembre

Publié au Journal officiel de ce 4 novembre 2026, le décret n° 2026-1023 prolonge une nouvelle fois le dispositif d’aide financière pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics consommant du gazole non routier (GNR). Après la prise en charge des mois de mai à octobre, cette nouvelle mesure couvre désormais les consommations des mois de novembre et décembre 2026.

Si le montant du coup de pouce (0,20 € / litre) et le plafond mensuel (4.000 €) restent inchangés, plusieurs ajustements importants ont été apportés au calendrier et aux dates d’appréciation des critères d’éligibilité. Voici l’analyse détaillée du texte pour anticiper vos démarches.

1. Conditions d’éligibilité : ce qui change et ce qui reste fixe

Le socle global demeure identique, mais les dates d’appréciation administrative ont été actualisées par rapport aux décrets précédents :

• Plafond d’effectif et chiffre d’affaires : Toujours réservé aux entreprises de 50 salariés maximum (apprécié au niveau du groupe le cas échéant). Le CA annuel doit être inférieur à 50 M€ (ou total de bilan inférieur à 43 M€).

• Activité : Périmètre identique. L’aide concerne les 16 mêmes secteurs d’activité du BTP exploitant des engins mobiles non routiers (terrassement, démolition, maçonnerie générale, charpente, couverture, etc.).

• Dates clés de situation administrative :
  • Immatriculation : L’entreprise doit avoir démarré son activité au plus tard le 31 mars 2026.
  • Absence de dissolution ou de radiation : Appréciée au 31 août 2026 (au lieu du 31 mars dans le décret d’octobre).
  • Procédures collectives et conformité fiscale/sociale : L’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 août 2026, et doit être à jour de ses obligations à cette même date.
  • Dettes impayées : Les dettes fiscales et sociales doivent être réglées au 31 août 2026 (hors plans de règlement respectés lors du dépôt, dettes $\le$ 1 500 € ou contentieux non tranchés).

2. Montant, calcul et plafond européen

Les modalités financières conservent la même mécanique :

• Taux : 0,20 € par litre de GNR facturé durant le mois concerné (novembre ou décembre).

• Plafond mensuel : 4 000 € maximum par entreprise et par mois.

• Encadrement européen : Soumis à la règle de minimis (règlement UE 2023/2831) sur une période de 3 ans glissants. L’aide pourra être minorée si vous atteignez le plafond d’aides de minimis cumulées.

3. Calendrier et modalités de dépôt

Les demandes s’effectuent toujours en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les deux fenêtres d’ouverture sont les suivantes :

• Volet Novembre 2026 : dépôt du 1er au 31 décembre 2026 inclus.

• Volet Décembre 2026 : dépôt du 4 au 31 janvier 2027 inclus.

Règle stricte : Une seule demande par mois et par entreprise. En cas de dépôts multiples pour une même période, toute demande suivant la première sera rejetée.

Liste des pièces requises lors du dépôt :

• Formulaire en ligne avec déclaration sur l’honneur.

• Factures d’achat de GNR acquittées pour le mois concerné.

• Fichier récapitulatif obligatoire (tableur modèle téléchargeable sur impots.gouv.fr).

• Indication du secteur d’activité et RIB.

• État récapitulatif des aides de minimis perçues sur les 3 dernières années glissantes.

À noter : La DGFiP conserve le droit de vous demander des justificatifs complémentaires. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour répondre. Les documents justificatifs doivent être conservés 5 ans par l’entreprise (10 ans par l’administration).

4. Clause de restitution EBE : la règle des déductions croisées ajustée

La règle de contrôle de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) s’applique aux aides de novembre et décembre :

Si la subvention perçue au titre d’un mois excède 600 €, elle devra être restituée dans son intégralité si l’EBE de l’exercice fiscal concerné est :

1. Positif,
2. ET supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Modalités de calcul de l’EBE de référence :

Pour apprécier cet EBE, les entreprises doivent déduire de l’exercice les aides GNR perçues au titre de l’ensemble des décrets antérieurs (décrets de mai, juin, août, septembre, octobre 2026 et ce présent décret).

Toutefois, une règle d’antériorité s’applique au sein de ce nouveau décret : l’aide perçue au titre du mois de décembre ne sera pas déduite pour apprécier la clause de restitution du mois de novembre.

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Référence : Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 [J.O. du 4].

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